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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-704 25 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. BOCQUET, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 40 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe CRCE souhaite la suppression de cet article qui s’apparente, de nouveau, à une contrainte de l’État sur les Collectivités Territoriales.