AMENDEMENT

Après l’article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés ;

2° L’article 36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

III. - Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du 2° du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article 36 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d’application du présent III.

IV. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Le 2° du I, le II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er octobre 2023.

Le présent amendement vise à étendre la mesure de déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la possibilité de maintien d’un calcul conjugalisé de cette prestation à Mayotte pour les personnes bénéficiant de l’AAH avant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.

L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte prévoit les modalités d’attribution, de calcul et de versement de l’AAH à Mayotte : cette ordonnance, et en particulier son article 36, doit donc être modifiée pour que la mesure de déconjugalisation adoptée en métropole par l’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, s’applique à Mayotte. Les modalités retenues sont identiques à celles de la métropole.

Le présent amendement vise également à supprimer la condition de résidence applicable notamment aux Français à Mayotte pour le bénéfice de l’AAH. En effet, en application de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, pour bénéficier de l’AAH à Mayotte, un Français ou un ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention de réciprocité en la matière doit résider dans ce département depuis une durée fixée à un an par le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Une telle condition de durée de résidence ne se retrouve pas sur le reste du territoire national. Cet amendement a donc pour objet de la supprimer cette, contribuant ainsi à l’harmonisation des règles relatives à l’AAH à Mayotte par rapport à celles prévues en métropole.

Enfin, l’amendement procède à une mise en cohérence au sein du code de l’action sociale et des familles en y supprimant les mentions relatives à la conjugalisation de l’AAH afin d’appliquer la mesure de déconjugalisation de l’AAH sur l’ensemble du territoire.