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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-724 rect. bis 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER, GUÉRINI et FIALAIRE ARTICLE 45 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition prévoit de remplacer le critère de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, utilisé dans les fractions « péréquation » et « cible » de la DSR, par un critère de superficie de la commune pondérée par un coefficient de population et un coefficient de densité.
Cet amendement propose de conserver le critère voirie et de ne pas le remplacer par l’indicateur prévu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.