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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

N° II-734 rect.

28 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MONTAUGÉ, PLA, TISSOT, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

735 000

 

735 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

735 000

 

735 000

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

 

 

 

 

TOTAL

735 000

735 000

735 000

735 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement propose de reprendre une proposition émise à l’Assemblée nationale visant à financer la généralisation d’une prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas d’urgence.

Les services de remplacement agricoles, associations et groupement d’employeurs qui mettent à disposition de leurs adhérents des agents de remplacement, sont parfois amenés à se rendre sur des exploitations non adhérentes et non assurées à la suite de décès, d’accidents ou d’hospitalisations. Ces interventions, parfois réalisées sur réquisitions du maire ou du préfet, sont sources d’insécurité juridique et financière pour les services de remplacement.

Afin de pallier ces difficultés, une expérimentation a été mise en place dans l’Orne. La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDTESPP) confie au service de remplacement des missions techniques et d’assistance auprès d’éleveurs en difficulté dans le cadre d’un mandat écrit. La DDTESPP établit d’abord avec la mutualité sociale agricole (MSA) le document unique d’évaluation des risques de l’exploitation si celle-ci fait défaut, en amont de chaque intervention. Elle prend ensuite en charge le coût de l’adhésion au service de remplacement quand l’exploitant n’est pas  adhérent ainsi que le coût du remplacement. La prise en charge est financée par le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Selon Service de Remplacement France (SRF), le coût d’une généralisation d’un tel dispositif sur l’ensemble du territoire s’élèverait à 735 000 euros pour l’État pour une année.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale »  du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers l’action n°4 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.