AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme HAVET, MM. MARCHAND, DAGBERT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l’exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ».

Objet

L'article 1519 C du Code général des impôts réparti le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer entre différents organismes.

Le 2° de cet article, objet de la présente proposition d'amendement affecte aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime 35 % du produit de la taxe. Il s'agit des comités des pêches maritimes et des élevages marins, une nouvelle subdivision est effectuée entre le Comité national (15%) et les comités régionaux (10%) ou départementaux (10%) le cas échéant.

L'affectation de 35% du produit de la taxe aux Comités des pêches a visé à renforcer l'acceptabilité de ces nouvelles infrastructures auprès d'une profession réticente à leur implantation, les zones choisies représentant potentiellement un large espace de pêche et entraînant la crainte d'une baisse de leurs activités et de leurs revenus.

Afin de répondre à la préoccupation environnementale et la protection des ressources halieutiques l'affectation du produit de la taxe éolienne a été circonscrite au « financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources ». L'introduction des comités de pêche en tant que bénéficiaires a été faite en 2010, période de préoccupation de la durabilité des ressources halieutique avant la réforme de la politique commune des pêches en 2013.

Cette rédaction trop étroite ne répond pas aux enjeux et besoins actuels de la filière. Elle limite les possibilités de financement de projets aux seuls projets en rapport avec la gestion des ressources halieutiques alors que le souhait est aujourd'hui d'agir en faveur du développement durable de la filière, dans ses trois dimensions environnementale, économique et sociale.

La nouvelle rédaction proposée permet d'inclure dans les projets financés par les comités, qui devront en tout état de cause respecter les règles européennes des aides d'Etat, des projets permettant, à titre d'exemple, d'expérimenter de nouvelles techniques de pêche plus sélectives et réduisant les captures accidentelles, de renforcer l'attractivité de la filière par la promotion de ses métiers, ou de moderniser les navires tant dans l'objectif d'améliorer leur sécurité que de réduire la dépendance de la flotte aux énergies fossiles. L'ajout de la mention des élevages marins, qui relèvent de la compétence des comités des pêches, permettra d'envisager des actions au profit de ce secteur en développement, notamment l'algoculture et la pisciculture marine.

Ainsi le remplacement des mots « à l'exploitation durable des ressources halieutiques » par « au développement durable de la pêche et des élevages marins » permettra d'ouvrir le champ des possibilités pour les comités tout en répondant aux exigences très encadrées réglementairement de la protection des ressources halieutiques et des aides d?Etat.

Cette mesure est neutre d'un point de vue budgétaire.