AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Joël BIGOT et GILLÉ, Mme BONNEFOY, MM. KANNER et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	45 000 000		45 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		45 000 000		45 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le PLF 2023 acte dans les faits une baisse des crédits alloués au Fonds Barnier.

Ce fonds vise pourtant à mettre en œuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs ; risques qui se multiplient et qui sont même appelés à se devenir la norme dans les prochaines années comme de nombreuses études scientifiques le démontrent.

Les auteurs de cet amendement rappellent qu’en 2021, les sénateurs SER s’étaient fortement interrogés de la « budgétisation » du Fonds Barnier dans le budget de l’Etat.

Il faut en effet savoir que ce fonds est financé par la cotisation des assurés et qu’il serait nécessaire, comme les sénateurs le SER le préconisaient dans une proposition de loi de Nicole Bonnefoy visant à réformer notre régime des catastrophes naturelles adoptée à l’unanimité en janvier 2020 au Sénat, que l’intégralité de son produit abonde ce fonds et non le budget général de l’Etat.

Les sénateurs SER dénonçaient à l’époque le fait que cette budgétisation permettrait au Gouvernement de pouvoir fixer, année après année, des crédits budgétaires différents, tout en percevant désormais directement dans le budget de l’Etat 100% des cotisations des assurés.

Les auteurs du présent amendement estiment qu’au lieu d’augmenter au gré des aléas les crédits alloués au fonds Barnier, comme ce fut le cas à hauteur de 30 M€ en 2022dans le cadre de la gestion des suites de la tempête Alex, il faut prévoit cette augmentation dans la durée.

Le présent amendement propose d’établir à hauteur de 250 M€ le montant des crédits alloués au Fonds Barnier, soit une augmentation de 45M€

Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs ».