AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile		200 000		200 000
Intégration et accès à la nationalité française	200 000		200 000
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à ouvrir les cours de français aux personnes étrangères exclues du parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR).

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France a créé le Contrat d’intégration Républicaine (CIR), contrat conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France. Il offre un parcours personnalisé d’intégration comprenant notamment une formation linguistique en langue française.

Les structures chargées des enseignements de Français Langue Étrangère (DLE) rencontrent chaque année nombre de personnes étrangères non signataires du CIR ayant des besoins importants d’apprentissage de la langue française. La non maîtrise de la langue française constitue un frein important à leur insertion en France, renforçant leur précarité sociale et leur non-accès aux droits face aux démarches administratives.

Le présent amendement prévoit donc, à titre d’expérimentation, une ouverture de l’accès à la formation linguistique à un public étranger non signataire du CIR afin de mieux prendre en compte ces besoins et de pouvoir les objectiver dans le cadre cette expérimentation. Un abondement de crédit supplémentaire sur ce besoin pourra ainsi être travaillé en concertation avec les fédérations des structures concernées.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède :

- d’une part à l’augmentation de 200 000€ l’action 12 au sein du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française »

- d’autre part, à une baisse de 200 000€ l’action 03 au sein du programme 303 « immigration et asile ».