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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-868 rect. bis

1 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PANTEL et MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 160 000 000

 

160 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit

160 000 000

 

160 000 000

 

TOTAL

160 000 000

160 000 000

160 000 000

160 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement propose d’investir 800 millions d’euros sur 5 ans, soit 160 millions d'euros par an, afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et pour déployer le réseau de trains de nuit à horizon 2030.

Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a réduit l’ambition et promis la construction de 300 voitures de nuit et autres équipements pour 800 millions d’euros. Nous proposons ici de reprendre comme base minimale la promesse ministérielle, même s’il conviendra par la suite de trouver des solutions pour aller plus loin et finir de constituer le parc complet de 600 voitures.

L'âge du matériel dépasse les 40 ans et la construction prend 5 ans. Il convient donc de financer la commande sans rajouter encore des délais supplémentaires. Cet investissement permettrait de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant. Le rapport TET estime que le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95% les émissions de CO2 des déplacements. Il permet en plus de réduire de 80 % la consommation énergétique.

Le présent amendement propose de créer un fonds d'investissement visant à reconstituer le parc de matériel roulant doté de 160 millions d'euros pour sa première année.

Afin de garantir la recevabilité financière de la mesure, le présent amendement transfère 160 millions d'euros en AE et en CP de l'action 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le nouveau programme « Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit ». Bien évidement, les auteurs de l'amendement émettent le souhait que le Gouvernement lève le gage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.