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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 114 , 115 , 116, 121) |
N° II-872 rect. bis 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MALET et DINDAR Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
| 4 000 000 |
| 4 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
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Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine |
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Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis |
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TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les crédits dédiés à la résorption de l’habitat insalubre, au sein de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Désignant des locaux impropres à l’habitation et exposant leurs occupants à des risques pour leur sécurité ou leur santé, l’habitat indigne est encore très développé en outre-mer.
Dans les DROM, l’habitat insalubre concernerait près de 150.000 logements sur un parc total de près de 900.000 logements.
Les CP ont été surconsommés en 2021 de plus de 6 millions d'euros; une augmentation de l’enveloppe est donc plus que nécessaire.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 4 millions d’euros en AE et en CP sur l'action 02 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 pour abonder le programme 123 de la mission outre-mer.