AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à augmenter de 5 M€ (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), au sein de l’action n° 24 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Il s’agit désormais d’un constat amplement documenté, et largement déploré : alors que le nombre de tâches confiées à la DGCCRF augmente d’années en années, ses moyens ne suivent pas, ce qui ne peut qu’aboutir à une situation sous-optimale en matière de protection des consommateurs, de contrôle de la conformité des biens et services, et de régulation concurrentielle.

Ainsi, sur les cinq dernières années, trente lois et ordonnances sont venues compléter les missions dont la DGCCRF a la charge. Par exemple, en matière environnementale, la loi AGEC de 2020 et la loi Climat-Résilience la chargent de contrôler les informations sur les caractéristiques environnementales des produits, l’interdiction de certaines mentions, l’obligation d’affichage d’un indice de durabilité et de réparabilité. En matière de relations commerciales, la DGCCRF contrôle désormais les pénalités logistiques, les clauses de renégociation des prix, ainsi que les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs, depuis la loi Egalim 2 de 2021. Plus récemment, la loi « Pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu un contrôle des modalités de conclusion et résiliation des contrats conclus en ligne. 

En parallèle, les moyens (techniques, financiers, humains, juridiques, etc.) de la DGCCRF n’ont pas augmenté, et ont même baissé depuis plus de dix ans, ce qui ne peut que conduire à diminuer le nombre de contrôles ou à abandonner certains pans de son activité au profit de dossiers jugés prioritaires. Par exemple, entre 2010 et 2021, le nombre d’établissements visités est passé de 160 000 à 91 000 et le nombre de visites effectuées a diminué de 238 000 à 134 000.

Ce constat est particulièrement vrai en ce qui concerne le contrôle de la véracité de l’information apportée aux consommateurs, ainsi que l’a précisément documenté un récent rapport sénatorial de la commission des affaires économiques, piloté par les sénateurs  M. Fabien Gay et Mmes Françoise Férat et Florence Blatrix-Contat.

Cette situation n’est plus tenable, alors les actions de la DGCCRF devront encore se multiplier dans les prochaines années à mesure que la règlementation environnementale entre en vigueur.

Il est proposé par conséquent d’abonder l’action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

· en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 5 000 000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » ;

· en crédits de paiement, par un prélèvement de 5 000 000 € des crédits de l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».