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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 114 , 115 , 116, 121)

N° II-902 rect. ter

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Conditions de vie outre-mer

1 000 000

 

1 000 000

 

Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine

 

 

 

 

Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à abonder le fonds exceptionnel d'investissement afin de permettre aux collectivités d'outre-mer, par une aide à la citerne, de pouvoir répondre aux besoins exceptionnels de leurs populations en ce qui concerne l'accès à l'eau potable.

En effet, plusieurs territoires connaissent un retard structurel persistant en équipements nécessaires au traitement, à l'assainissement et à l'adduction d'eau.

 Malgré les plan « Eau Dom » successifs, la situation en 2022 demeure encore très préoccupante dans de nombreux départements, et les collectivités locales, sont souvent obligées de pallier au manque d'eau potable, pour assurer la continuité du service public pour les écoles notamment, ou pour les personnes vulnérables.

L'objectif de cet amendement est donc de faciliter l'investissement dans ces équipements assez simples à réaliser, pour permettre au plus grand nombre de communes, de s'en procurer, et de veiller à la qualité de l'eau collectée, en attendant des investissements plus longs et plus couteux dans les réseaux d'eau et assainissement.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP sur l'action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 pour abonder l'action 08 du  programme 123 de la mission outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.