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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-906 rect.

1 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

5 000 000

 

5 000 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à compenser les conséquences de la hausse du point d’indice des fonctionnaires sur la situation budgétaire des organismes de gestion des Parcs naturels régionaux (syndicats mixtes ouverts) estimée à 5 millions d’euros.

Avec un budget de fonctionnement moyen de 2,9 millions d’euros, dont 72% est affecté aux coûts salariaux, l’impact de cette hausse est très lourd pour les PNR. Avec plus de 2 200 agents sur les 58 parcs naturels régionaux, et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution de 2022 va représenter un coût annuel pour chaque Parc naturel régional entre 50 000 et 120 000 €.

Pour mémoire, le projet de loi de finances est établi sur la base d’une aide de l’État forfaitaire de 120 000 € par PNR et par an, ce qui est très insuffisant, cette dotation n’ayant pas été réévaluée depuis plus de 10 ans, malgré des enjeux de plus en plus prégnants et des attentes croissantes. Le présent amendement propose d’octroyer 5 millions d’euros supplémentaires au budget des PNR.

Afin de garantir la recevabilité financière de cette mesure, il procède au transfert de 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.