AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Mise en place d’une expérimentation dans l’Académie d’Aix-Marseille « l’orthophonie accessible à l’école », pour les enfants des classes ULIS (Unités Locales d’Inclusion Scolaires) des écoles du 1^er degré, hors intervention déjà réalisée dans le cadre du SESSAD (Service d’Éducation Spécialisée et de soins à domicile).

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		686 070		686 070
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Mise en place d’une expérimentation dans l’Académie d’Aix Marseille « l’orthophonie accessible à l’école », pour les enfants des classes ULIS (Unités Locales d’Inclusion Scolaires) des écoles du 1er degré, hors intervention déjà réalisée dans le cadre du SESSAD (Service d’Éducation Spécialisée et de soins à domicile)	686 070		686 070
TOTAL	686 070	686 070	686 070	686 070
SOLDE	0		0

Cet amendement vise à prévoir la mise en place d’une expérimentation dans l’Académie d’Aix-Marseille, « l’orthophonie accessible à l’école », pour les enfants des classes ULIS (Unités Locales d’Inclusion Scolaires) des écoles du 1^er degré, hors intervention déjà réalisée dans le cadre du SESSAD (Service d’Education Spécialisée et de soins à domicile). Si elle est positive elle pourrait être étendue aux enfants des classes ordinaires de cette académie en 2024. Beaucoup d’élèves, notamment des quartiers défavorisés, qui en auraient le plus besoin, n’ont pas accès actuellement à des soins orthophoniques, pour des raisons sociales.

Pourtant et pour rappels, la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment en situation de handicap, constitue une priorité nationale. Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit son handicap, est un droit fondamental.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées implique que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu scolaire ordinaire. Depuis, les effectifs d’élèves en situation de handicap n’ont cessé d’augmenter, montrant les capacités de l’École à s’adapter et à mobiliser les moyens nécessaires pour scolariser tous les élèves.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre le chapitre IV intégralement à l’École inclusive. Cette loi créé les bases d’un véritable service public de l’École inclusive afin d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, de la maternelle au lycée, qui prenne en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers. Dans chaque département de l’académie, un service départemental « École inclusive » fonctionne mettant en œuvre les compensations nécessaires et proposant des cellules d’écoute pour les familles dès le mois d’avril jusqu’aux congés d’automne.

La Loi de 2019 a conduit à une transformation profonde de l’accompagnement des élèves en situation de handicap par la création de pôles inclusif d’accompagnement localisé et une amélioration significative des parcours des élèves.

De même, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a signé un protocole d’accord avec l’Assurance maladie qui a pris effet au 15 juillet 2019. Ce protocole d’accord étend la notion de domicile aux différents lieux d’accueil de l’enfant en situation de handicap et permet donc le remboursement des interventions orthophoniques réalisées dans ce cadre.

Ces lieux d’accueil peuvent être des lieux de garde (crèche, domicile des assistantes maternelles…), mais aussi des lieux de formation (écoles, lieux de formation pour adultes …). Le texte fixe le périmètre de ces interventions :

L’enfant ne doit pas être déjà bénéficiaire de soins d’orthophonie pris en charge au sein d’une structure médico-sociale ou sanitaire. Ces interventions seront définies par l’orthophoniste.

Les enjeux de cet amendement sont multiples :

1/ Point n’est besoin de rappeler tout d’abord que construire l’école inclusive de demain nécessite un travail partenarial effectif entre les professionnels de santé, sociaux et d’éducation. Aujourd’hui de facto, les élèves des territoires ruraux doivent prendre un taxi et « perdre » une matinée d’enseignement pour se rendre chez l’orthophoniste alors qu’ils sont déjà en grande difficulté au niveau des apprentissages. Il faut changer de paradigme et avancer étape par étape.

2/ Enjeux de l’égalité des chances pour les élèves des classes ULIS nécessitant des besoins spécifiques pour une meilleure progression et intégration dans leur vie active future au sein d’une société plus inclusive.

3) Enjeux éducatifs et d’égalité territoriale. Il me semble que développer des prises en charge au sein de l’école serait une bonne solution pour réduire la fatigue des élèves et prendre plus d’enfants en charge notamment dans les milieux défavorisés.

3/ Enjeux financiers. Cette expérimentation permettrait de réaliser des économies en permettant à plus d’enfants de bénéficier de ces soins.

4) Enjeux partenariaux enfin en permettant des échanges réguliers entre les professionnels de santé, sociaux et d’éducation, au bénéfice du plus grand nombre d’enfants.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ces crédits pourraient être prélevés sur l’action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » du programme Enseignement privé du premier et du second degrés et devraient bénéficier à un nouveau programme intitulé « Mise en place d’une expérimentation dans l’Académie d’Aix-Marseille « l’orthophonie accessible à l’école », pour les enfants des classes ULIS (Unités Locales d’Inclusion Scolaires), des écoles du 1^er degré, hors intervention déjà réalisée dans le cadre du SESSAD (Service d’Education Spécialisée et de soins à domicile).

L’auteur de l’amendement tient à préciser que le coût de l’expérimentation a été chiffré à partir d’un objectif d’une demi-journée d’orthophonie par classe ULIS. L’Académie d’Aix-Marseille comptait 210 classes ULIS dans les écoles du 1^er degré en 2020-2021.

Cet amendement est inspiré des travaux et réflexions menées par le SGEN-CFDT sur l’école inclusive.