AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Régularisation des travailleurs sans papiers

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile		1		1
Intégration et accès à la nationalité française
Régularisation des travailleurs sans papiers	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à régulariser les travailleurs et travailleuses sans-papiers.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- créent le programme « Régularisation des travailleurs sans-papiers » à hauteur de 1 euro

- baissent de 1 euro sur l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303– « Immigration et asile »