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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-959

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

100 000 000

 

100 000 000

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à soutenir les organismes intercommunaux tels que les syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable ou d’assainissement afin de faire face à l’augmentation des coûts en raison de la hausse des prix de l’énergie.

En effet, l’article 14 de la loi de finances prévoit un dispositif de compensation du bloc communal pour faire face à l’augmentation des couts de l’énergie. Or, rien n’est prévu pour les EPCI.

Il apparaît indispensable que l’aide apportée aux collectivités locales soit neutre du point de vue du niveau d’exercice de la compétence communale ou intercommunale.

C’est pourquoi, il est proposé ici un soutien exceptionnel pour les EPCI ou syndicats à compétence eau et assainissement à hauteur de100 millions d’euros.

Il est proposé de créer un nouveau programme « Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement », abondé des crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, Eau et biodiversité » à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.