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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 114 , 115 , 116, 121) |
N° II-961 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Supprimer les programmes :
Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine
et
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 42 500 000 |
| 42 500 000 |
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Conditions de vie outre-mer | 10 045 000 |
| 10 045 000 |
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Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
TOTAL | 52 545 000 | 2 000 000 | 52 545 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 50 545 000 | 50 545 000 | ||
Objet
Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits mouvementés sur les programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », par les amendements II-11, II-140, II-311, II-1006, II-1550, II-1507 et II-1582 de première lecture à l’Assemblée Nationale, retenus dans le texte transmis au Sénat. Il en résulte des ouvertures à hauteur de +40,5 M€ et +10,045 M€ en AE et CP respectivement sur ces deux programmes budgétaires.
Les lignes nouvelles créées par les amendements II-768 et II-776 sont supprimées et les crédits portés par les programmes supprimés sont basculés vers le programme 138 « Emploi outre-mer », ce dont il résulte une ouverture complémentaire sur ce programme de +2 M€.