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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-97 21 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mme VERMEILLET et MM. DELCROS et DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINDECIES |
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Après l'article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine mettant fin au franc CFA.
Objet
Alors que ce sujet était politiquement très important et a suscité de nombreux débats, qu'il est apparu aux yeux de certains comme devant marquer la fin de la France-Afrique, il n'est pas inutile de dresser un bilan de l'application de cette convention après l'excellent rapport de la commission des finances du Sénat.