AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme HARRIBEY, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOURGI, CHANTREL, COZIC, DEVINAZ, FÉRAUD, Patrice JOLY et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et MONIER et MM. MONTAUGÉ, PLA, TEMAL et TISSOT

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La loi d’orientation des mobilités et la loi « Climat et résilience » fixent des objectifs ambitieux de déploiement de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire. L’accompagnement des collectivités concernées reste pour l’heure insuffisant, alors même que l’efficacité des ZFE-m est conditionnée par l’existence de solutions alternatives à la voiture.

C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin notamment de soutenir les collectivités dans la création de parking relais.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.