AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		148 000		148 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	148 000		148 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	148 000	148 000	148 000	148 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 148 000 euros les crédits de l’action 25 « Commission nationale du débat public » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » au sein de la mission « écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2023.

Lors de son audition devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 19 octobre dernier, la présidente de la CNDP, Mme Chantal Jouanno, a indiqué que l’activité de la CNDP avait été multipliée par sept depuis cinq ans et que deux ou trois postes supplémentaires au sein de l’équipe centrale, qui en compte actuellement treize, seraient nécessaires pour faire face à la charge de travail.

En conséquence, le présent amendement vise à augmenter les crédits de la CNDP de 148 000 euros sur le budget du titre II pour permettre à la commission de créer deux postes supplémentaires, ce qui correspond à un coût unitaire chargé par ETP de 74 000 euros.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 01 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.