AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	270 000		270 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		270 000		270 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	270 000	270 000	270 000	270 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 270 000 euros les crédits de l’action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2023.

Cette ligne complémentaire doit permettre le recrutement de 3 agents supplémentaires au sein de l’ASN, ce qui correspond à un coût unitaire chargé par ETP de 90 000 euros.

Compte tenu de sa charge de travail croissante (réexamen périodique des réacteurs de 900 et bientôt 1 300 MW, instruction du dossier de corrosion sous contrainte, gestion de la situation de sécheresse, instruction de la demande d’autorisation de Cigéo, instruction des dossiers pour faire face à la saturation des piscines de stockage de combustibles usés, instruction du dossier qui devrait être déposé d’ici l’été 2023 pour la création de la première paire d’EPR 2, instruction de la demande d’autorisation de mise en service de l’EPR etc.), l’ASN a demandé la création 21 ETP sur la période 2023-2027. Or, dans le cadre de l’arbitrage rendu préalablement au dépôt du PLF pour 2023 et de la loi de programmation des finances publiques, l’ASN a obtenu la création de 14 ETP sur cette période.

Dès lors, il est proposé de rehausser la trajectoire des emplois de l’ASN dès 2023, y compris pour tenir compte du fait que les profils recherchés par cette autorité constituent des métiers particulièrement en tension, selon une récente étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du Travail.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.