AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires		15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à sécuriser l’attribution de 15 millions d’euros au sujet de la prévention des inondations dans le cadre du « fonds vert » dont la création est prévue par le programme 380 de la mission « « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2023 ». Pour procéder à cette sécurisation, l’amendement tend à abonder les crédits de l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques ».

Le risque inondation est le premier risque naturel auquel la France est exposée, compte tenu du nombre de communes concernées et des dommages qu’il peut provoquer. Depuis 1982, les deux tiers des indemnisations au titre des catastrophes naturelles ont été déclenchées à la suite d’inondations, pour un montant moyen d’environ 570 millions d’euros par an. Il est estimé qu’environ 17 millions d’habitants se situent en zone potentiellement inondable, ainsi que 40 % des emplois.

En outre, dans un rapport de novembre 2022, la Cour des comptes a pointé certains défauts de la politique de prévention des inondations dans la région Île-de-France, qui tiennent, notamment, à l’insuffisance des financements mobilisés.

Selon une étude de l’OCDE, une crue majeur de la Seine similaire à celle de 1910 pourrait provoquer jusqu’à 30 milliards d’euros de dommages.

Afin de soutenir les collectivités territoriales concernées par le risque inondation, notamment dans la formalisation des plans de prévention des risques naturels (PPRN) dédiés à ce sujet et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), il est proposé de prévoir un financement de 15 millions d’euros supplémentaires du programme 181 en 2023 à partir du « fonds vert ». Ces crédits ont vocation à constituer des crédits d’intervention et de transferts aux collectivités.

Cet amendement vise ainsi à transférer 15 millions d'euros de l'action 02 "Adaptation des territoires au changement climatique" du programme 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" vers l'action 10 "Prévention des risques naturels et hydrauliques" du programme 181 "Prévention des risques".