Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octodecies E du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement 309 de notre collègue Michel Canévet.

Cet article additionnel conduit à supprimer totalement le régime fiscal de l’assurance vie et non, comme souhaité par les auteurs, la seule dépense fiscale attachée aux produits de plus de huit ans. Son coût pour les finances publiques s’élève de fait au minimum à plusieurs centaines de millions d’euros.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 novodecies A du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement 1244 de notre collègue André Reichardt. 

Cet article additionnel conduit à rehausser de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l’application des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ainsi qu’à réduire le délai de reprise fiscale entre deux donations. Son coût pour les finances publiques s’élèverait à environ deux milliards d’euros.

Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

Le dispositif introduit par le sous-amendement n° 1727 de notre collègue Madame Christine Lavarde tendant à traiter différemment les producteurs n’ayant jamais bénéficié de soutiens publics, présenterait un coût pour les finances publiques d’environ 6 milliards d’euros d’après le Gouvernement.

La commission des finances conteste vigoureusement cette estimation mais prend acte de l’effet qu’elle emporte sur le solde budgétaire de l’État tel qu’estimé par le Gouvernement. Dans l’attente de la discussion en commission mixte paritaire avec nos collègues de l’Assemblée nationale elle propose de supprimer le dispositif introduit en première délibération.

Un dispositif remplissant les objectifs poursuivis par le sous-amendement de Mme Lavarde pourra être trouvé dans ce cadre en s’appuyant sur des chiffrages plus crédibles que ceux actuellement retenus par le Gouvernement..

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, telle que révisée à la suite des votes intervenus en seconde délibération, le solde budgétaire de l’État s’améliore de de + 6,8 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (- 162,1 Md€) et s’établit donc à - 155,3 Md€. 

Le déficit à financer en résultant s’élève à - 155,3  Md€. Cette diminution du besoin de financement de l’État se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. Par ailleurs, les amortissements de dette à moyen et long termes sont révisés à 149,5 Md€ pour l’année 2023, après prise en compte des opérations de rachat anticipé de titres arrivant à échéance en 2023, réalisées sur l’année 2022.

Le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d’une durée supérieure à un an est révisé à 125,4 Md€. Cette révision s’explique par la mise à jour des amortissements de titre à moyen long terme du fait de l’intégration des rachats de titres à échéance 2023 réalisés depuis le dépôt de PLF 2023.

Cette révision de l’équilibre par rapport à celui voté en fin de première partie en première délibération résulte des trois mouvements suivants intervenus en seconde délibération :

-          Suppression de l’amendement n°1727 qui conduisait à minorer les ressources de la contribution sur la rente infra-marginale de 6 Md€ - il en résulte donc une amélioration des autres recettes fiscales nettes de + 6 000 M€ ;

-          Suppression de l’amendement n°1244 qui réduisait les recettes de droits de mutation à titre gratuit, au titre notamment de l’abaissement du délai de « rapport fiscal » des successions – il en résulte une amélioration des autres recettes fiscales nettes de + 2 000 M€

-          Suppression de l’amendement n°309 qui visait à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie – il en résulte une baisse des recettes nettes d’impôt sur le revenu de - 1 300 M€.

Au global, il résulte donc de ces votes une amélioration des recettes fiscales nettes de +6 700 M€ par rapport à l’équilibre voté en première délibération, ainsi donc que du solde budgétaire de l’État, qui ressort ainsi à -155,3 Md€.

I. -Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

1 À champ constant.

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Cet amendement met à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2023 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Pour 2023, la prévision prend en compte l’effet sur le solde public des amendements adoptés par le Sénat. Le solde public serait amélioré à -4,9 % du PIB (contre -5,0 % dans l’article liminaire du texte déposé au Sénat après adoption par l’Assemblée nationale). Cette légère amélioration s’explique principalement par l’amendement supprimant la baisse de CVAE, partiellement compensé par d’autres amendements réduisant les prélèvements obligatoires.

Pour 2022, la prévision de solde public tient compte des dernières modifications apportées au collectif budgétaire de fin de gestion, ainsi qu’au PLFSS. Le solde public est inchangé, à -5,0 % du PIB. Dans le détail, plusieurs effets se compensent : d’une part, l’accroissement de 0,5 Md€ de l’Ondam en 2022 adopté en nouvelle lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale conduit à dégrader le solde public, tout comme les amendements adoptés en commission mixte paritaire sur le PLFR ; à l’inverse, les recettes issues de l’extension de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d’électricité au deuxième semestre 2022 viendrait réduire le déficit public d’un peu plus de 1 Md€

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements » , programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, le montant :

125.4

est remplacé par le montant :

125,5

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023.

En premier lieu, comme le Gouvernement l’avait annoncé, le solde général est corrigé de -4,6 Md€ au titre d’une erreur matérielle intervenue lors de l’actualisation de l’article d’équilibre à l’issue de l’examen de la première partie. En effet, l’amendement I-1743 rect. du Gouvernement à l’article d’équilibre déposé et adopté en première délibération tenait compte par anticipation de l’impact du rejet de l’article 5 du présent texte sur les dépenses de l’État (2,3 Md€ imputés en minoration et non en majoration des crédits du programme 201 de la mission « Remboursements et dégrèvements »). Cette erreur ayant été identifiée lors du dépôt de l’amendement II-747 tirant les conséquences de cette même mesure à l’Etat B adopté lors de l’examen de la mission, elle est corrigée par coordination par le présent amendement. Il en résulte que le solde budgétaire de l’État à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances aurait dû ressortir à -159,9 Md€, en amélioration de +2,1 Md€ par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.

En second lieu, à la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est porté à -126,2 Md€, en amélioration de +33,7 Md€ par rapport à l’équilibre de première partie rectifié.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, s’élève en conséquence à -126,2 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat. Il en résulte une amélioration des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui ressortent en amélioration globale de 14,7 Md€ à l’issue de la seconde partie.

Cette évolution (amélioration du solde de +33,7 Md€) est liée aux mouvements décrits ci-après :

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +17,9 Md€ du fait du rejet des crédits de la mission « Cohésion des territoires » ;

-        Amélioration du solde budgétaire de +6,6 Md€ du fait de trois mouvements concomitants :

o   Suppression des crédits du programme 369 de la mission « Engagements financiers de l’État » du fait de l’adoption de l’amendement II-443 ;

o   Minoration des recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (correspondant à l’abondement qui était anticipé depuis le programme 369 supprimé par l’amendement II-443) ;

o   Suppression en parallèle, pour le même montant de 6,6 Md€, des crédits du programme 732 de ce même compte du fait de l’adoption de l’amendement II-741 ;

-        Dégradation du solde budgétaire de -6,0 Md€ du fait de l’amendement de Gouvernement II-1139, qui accroît les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre de la prise en compte du coût actualisé de dispositifs liés à la lutte contre la crise de l’énergie sur le programme 345 « Service public de l’énergie » ;

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +4,6 Md€ du fait du rejet des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ;

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +4,0 Md€ du fait du rejet des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » ;

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +2,0 Md€ du fait du rejet des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ;

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +1,0 Md€ du fait de l’amendement II-7 qui minore les crédits du programme 552 de la mission « Crédits non répartis » d’autant ;

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +1,0 Md€ du fait de l’amendement II-27, qui minore d’autant les crédits de la mission « Plan de relance » ;

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,7 Md€ du fait de l’amendement II-442, qui minore d’autant les crédits du programme 114 de la mission « Engagements financiers de l’État » ;

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,55 Md€ du fait de l’amendement II-377, qui minore d’autant les crédits du programme 103 de la mission « Travail et emploi » ;

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,5 Md€ du fait de l’amendement II-12, qui minore d’autant les crédits du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,4 Md€, du fait de l’adoption de plusieurs amendements de Gouvernement à l’exclusion de l’amendement II-1139 (II-412, II-415, II-414, II-727, II-729, II-730, II-961, II-1138), l’amendement II-730 de Gouvernement minorant notamment les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 0,5 Md€ au titre de la révision à la baisse de prévisions de dépenses liées à plusieurs prestations sociales ;

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,35 Md€ du fait de l’amendement II-24, qui minore d’autant les crédits du programme 183 de la mission « Santé » ;

-        Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,2 Md€ du fait de l’amendement II-4, qui minore d’autant les crédits du programme 209 de la mission « Aide publique au développement ».

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

 1 À champ constant.

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Cet amendement met à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2023 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Pour 2023, la prévision prend en compte l’effet sur le solde public des amendements adoptés par le Sénat. Le solde public s’améliorerait à -3,7 % du PIB (contre -4,9 % du PIB dans l’article liminaire du texte adopté en première partie par le Sénat). Cette amélioration s’explique principalement par la suppression des missions « cohésion des territoires », « administration générale et territoriale de l’Etat », « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et « immigration, asile et intégration » et une baisse des crédits sur d’autres missions et programmes budgétaires (appel en garanties de l’Etat, plan de relance, dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles etc.).

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B , ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour leur garde. » ;

2° À la deuxième phrase, le montant « 2 300 € » est remplacé par le montant « 3 500 € » ;

3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses exposées sont inférieures au plafond, les contribuables susmentionnés, peuvent les compléter par des dépenses supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de douze ans dont ils ont la charge au sein du même foyer. »

Le 49.3 a retenu un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à porter à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans contre 2300 € aujourd’hui. Cet amendement est bienvenu car il est la première mesure en faveur d’une politique de soutien aux familles.

Cependant, il bénéficiera principalement aux familles les plus aisées. En effet, la tarification des crèches doit être faite en fonction d’un quotient familial fixé par la caisse nationale d’allocations familiales si la structure d’accueil veut bénéficier de la prestation de service unique. De même, les tarifs des activités municipales (centre de loisir ou garderie du soir) sont souvent fixés en fonction des revenus des familles.

Par exemple, une famille de deux enfants, avec 2000 € de revenu net mensuel, paiera 185 € par mois pour faire garder son bébé 45 heures en crèche, soit un coût annuel de 2200 €.

Le présent poursuit la volonté des députés d’aider les familles les plus modestes à faire garder leurs enfants dans des structures extérieures. Il prévoit ainsi que si les frais exposés pour la garde d’un enfant de moins de six ans sont inférieurs au plafond de 3500 €, le montant résiduel peut être utilisé pour couvrir des frais exposés pour la garde d’un enfant de moins de 12 ans.

Alinéa 13

Après les mots :

d’économiser l’énergie

insérer les mots :

, de lisser les consommations

Cet amendement complète le dispositif prévu à l'article 7. Il vise à lisser la courbe de charge en aidant les citoyens à déplacer leur consommation grâce à l'utilisation de systèmes de pilotage.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par amendement vise à créer un loto de la biodiversité à l'instar de ce qui avait été fait pour le patrimoine. Le montant de la mise serait néanmoins beaucoup plus faible pour attirer le maximum de joueurs. L'idée sous-jacente est de sensibiliser le grand public aux enjeux de la biodiversité.

Si l'objectif poursuivi est louable, la méthode retenue est plus que contestable. En effet, alors même que les pouvoirs publics mènent actuellement une campagne de communication grand public pour alerter sur les risques de l'addiction au jeux d'argent dans le contexte de l'organisation de la coupe du monde de football, il est regrettable de courir le risque de faire découvrir des jeux à de jeunes joueurs sensibles à la cause de l'écologie.

La suppression de cet amendement n'entrainera pas de conséquence sur les moyens financiers de l'agence française de la biodiversité, les recettes escomptées étant de l'ordre de la dizaine de millions d'euros.

Par ailleurs, le 7 juillet 2022, le collège de l’ANJ a refusé à l’unanimité la demande de la FDJ de commercialiser le nouveau jeu (loterie et jeu de grattage) dédié à la biodiversité « Mission Nature » (décision 2022-187 du 7 juillet 2022, point 18 et suivant).

Supprimer cet article.

Le Gouvernent a retenu dans le 49.3 un amendement déposé en première lecture mais qui n'a pas été discuté. Cet amendement décale de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

C'est sur l'argument que l'impôt était injuste que la taxe d'habitation a été supprimée. Il en est de même pour la taxe foncière tant que les valeurs locatives n'auront pas été révisées.

Si le report de la révision des valeurs locatives professionnelles est justifiée (article 11 septies), il ne parait pas pertinent de décaler le démarrage des travaux préparatoires à la redéfinition des valeurs locatives d'habitation. Les outils permettant la collecte des données ont été préparés par les services fiscaux. Ce n'est qu'après avoir analysé les effets de la réforme telle qu'elle est envisagée, qu'il pourra être pertinent de décaler son entrée en vigueur dans l'hypothèse où elle devrait être repensée.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la supprimer » ; »

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant la suppression de la taxe d'habitation, les communes pouvaient refuser l'exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Depuis le transfert de la part départementale, l'exonération est au moins de 40 %. Cet amendement vise à redonner la possibilité aux communes de refuser cette exonération.

Supprimer cet article.

Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.

Supprimer cet article.

Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Les catastrophes naturelles peuvent concerner également des états extérieurs à l’Union Européenne.

Il n’y a pas lieu d’instaurer des exonérations fiscales ayant un caractère discriminatoire.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à réintroduire le taux de TVA applicable à la margarine (aujourd’hui 20 %) dans le droit commun de la TVA applicable à quasiment l’ensemble des produits alimentaires (soit 5,5 %).

L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : alors que qu’elle est taxée au même taux que le caviar, une grande marque de pâte à tartiner aux noisettes et au cacao est taxée à 5,5 %.

Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes (principalement du nord et de l’est de la France) pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles.

Enfin, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine.

A l’entrée en vigueur de la TVA à 5,5 % pour la margarine, les opérateurs se sont engagés à une communication trimestrielle et pendant 2 ans sur l’effectivité de la mesure sur la base de panels consommateurs.

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations et fonds de péréquations des collectivités locales dont les effets liés au système de lissage sur cinq ans. Il propose des pistes de réformes pour améliorer son recensement et mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.

La méthode actuelle de recensement de l’INSEE, qui fournit des données démographiques permettant de déterminer les concours financiers de l’État envers les communes, est défavorable aux communes qui connaissent un accroissement rapide de leur population, comme c’est par exemple le cas en Ile-de-France ou dans d’autres agglomérations. Lorsqu’une commune connaît un apport de population important, les effets ne s’en feront ressentir qu’au bout de nombreuses années en ce qui concerne les concours financiers de l’État, en raison d’un effet de « double peine » : un lissage est opéré sur 5 ans pour absorber le décompte de cette nouvelle population, avec une année de référence n-2. Or les communes ont besoin de disposer des moyens suffisants pour pouvoir construire de nouveaux équipements publics et adapter leurs services publics pour cette population nouvelle sur leurs territoires, tels que les crèches et les écoles. Par ailleurs, l’injonction de l’État est forte pour densifier les territoires dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN), il convient donc de donner aux collectivités locales les moyens de la mise en œuvre de cet objectif.

Au moment de la réforme de la population légale entrée en vigueur en 2008 il était d’ores et déjà prévu dans la documentation officielle de l’INSEE (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2553979/calcul-populations-legales.pdf ) que : « Bien entendu, il sera possible de faire évoluer le système dans le temps, une fois qu’il aura été rodé et que des progrès significatifs auront été réalisés en matière de fichiers administratifs, tant en ce qui concerne leur couverture que leur date de disponibilité. A condition que les calculs ne perdent pas en sûreté, une première étape consisterait à ramener toutes les estimations à l’avant-dernière année de la période de cinq ans prise en compte, l’étape ultime de progrès visant l’année de l’enquête de recensement la plus récente. C’est un objectif à dix ans environ. L’Insee ne travaillera pas isolément sur ces évolutions. Il est prévu que le Conseil national de l’information statistique (CNIS), notamment à travers la Commission nationale d’évaluation du recensement, sera chargé de donner, tous les cinq ans, un avis quant au mode de détermination de la population légale des communes.

Cet avis s’appuiera sur une évaluation des conditions de production des populations légales, sur une large concertation visant à recueillir le point de vue des utilisateurs de ces populations (administrations et collectivités locales) ainsi que sur un état des lieux des différentes sources administratives, de façon à apprécier les possibilités de progrès apportées par ces données. »

Par ailleurs, de nombreux territoires font état de défaillances notables dans les modalités de recensement (non prise en comptes des portes closes, multi location, suroccupations de logements non prises en compte, manque d’incitation à répondre...). Ainsi dans les territoires les plus populaires, les recensements de l’INSEE présentent des résultats de population qui sont très inférieurs aux réalités du terrain.

Par conséquent, au vu du temps écoulé depuis la dernière réforme, des travaux et études qui ont dû être menés par les services compétents et des impacts majeurs de ces recensement sur le

calcul des dotations et fonds de péréquation, le Parlement doit pouvoir avoir un bilan de la réforme des modalités de recensement et de calcul de la population dite INSEE.

Aussi cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.

Cet amendement est proposé par l’Association des maires d’Ile-de-France.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ;

II. – – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernent a retenu un amendement visant à proroger de trois ans la durée d'un crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l'activité des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

L'objet du présent est d'étendre ce crédit d'impôt aux dépenses de rénovation électrique. En effet, le remplacement des ampoules, pour passer à la technologie LED, permet de diminuer la puissance appelée et de réduite la consommation d'électricité.

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d'abaisser de quinze à six ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.

Par cohérence, il est proposé de fixer à six ans le délai de rappel applicable aux donations et donations-partage transgénérationnelles, aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi qu'au renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent.

De six ans pour les successions intervenues entre janvier 2006 et juillet 2011, le délai du rappel fiscal, qui consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt, a progressivement été relevé à dix ans puis à quinze pour les successions postérieures au 16 août 2012.

Il est donc proposé de revenir au délai initial.

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

4° À l’article 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à unifier le montant des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quels que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations fondées sur les liens familiaux.

On cherche vainement une justification cohérente aux discriminations qui frappent ainsi les bénéficiaires selon leur degré de parenté avec le défunt ou le donateur.

Il est nécessaire d’adapter les DMTG à l’allongement de l’espérance de vie et à l’évolution des relations familiales ou sociales. Se développe une solidarité intergénérationnelle entre petits-enfants et grands-parents, lesquels assurent souvent par leur aide le relais de parents qui, du fait de l’allongement de la durée de vie, n’accèdent au patrimoine familial que tardivement. Il ne faut pas non plus négliger les liens collatéraux, également facteurs de solidarité familiale, les célibataires âgés pouvant compter sur l’aide des frères et sœurs ou des nièces ou neveux. Cela est d’autant plus vrai dans le contexte actuel de crise économique et sociale, consécutif à l’épidémie de Covid-19.

Le présent amendement vise tout à la fois la simplification et l’équité : un seul et même niveau d’abattement, quelle que soit la volonté exprimée par le donateur ou le défunt.

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le mot : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à relever de 31 865 euros à 50 000 euros le plafond de l’exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent (par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces).

Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 50 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article  787 C, il est inséré un article 787-… ainsi rédigé :

« Art. 787–… – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;

« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmis, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c de l’article 787 B ;

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au même C par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle prévue au a du I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévue au c du même article 787 B jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au même C n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« d) En cas de non-respect de la condition prévue audit C, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même C jusqu’à son terme.

« II. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 C du présent code sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;

« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b de l’article 787 C ;

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au c de l’article 787 C par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même C jusqu’à son terme. » ;

2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«.... – Les réductions prévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La moitié des PME et des ETI françaises (soit soixante-quinze mille entreprises et pas moins de six millions de salariés) vont se transmettre dans les dix prochaines années.

Malgré l’instauration du « pacte Dutreil » par la loi du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, la transmission d’entreprise reste plus coûteuse en France que chez nos voisins européens (11 %, contre moins de 5 % en moyenne). Supporté par l’entreprise au prix d’une déperdition massive et durable de ses capitaux propres, le surcoût de la transmission en France prive PME et ETI des ressources qui leur sont nécessaires pour grandir, investir, innover et recruter.

Ce désavantage fiscal comparatif explique en très large part le fait que nous soyons le mauvais élève de l’Union européenne en matière de transmission d’entreprise : seulement 17 % en France, contre 56 % en Allemagne et près de 70 % en Italie.

Ce désavantage est d’autant plus préjudiciable à la transmission d’entreprise dans nos territoires que la crise économique consécutive à l’épidémie de Covid-19 a fragilisé un grand nombre d’entreprises françaises. Celles-ci font non seulement face à des difficultés de financement associées à une dégradation du ratio fonds propres/endettement, mais encore à un risque de prédation accru de la part de groupes étrangers moins substantiellement affectés par les conséquences de la crise sanitaire et économique.

Le présent amendement propose en conséquence d’instaurer un « pacte très long terme » visant à aligner la France sur la moyenne européenne quant au traitement fiscal de la transmission d’entreprise.

Il est ainsi proposé d’insérer dans le code général des impôts un nouvel article 787 D, offrant la possibilité aux donataires/héritiers ayant revendiqué l’application d’un pacte d’engagement de conservation de titres de prendre, simultanément à leur engagement, un engagement individuel « complémentaire » de conservation des titres, pour une durée de quatre ans débutant à l’issue de l’engagement individuel de quatre ans prévu par le pacte Dutreil.

Le respect de cet engagement complémentaire optionnel permettrait de bénéficier d’une exonération partielle de 90 %. La durée totale de conservation des titres exigée atteindrait ainsi dix ans, horizon de très long terme en économie mondialisée.

Quatre objectifs sont ici visés :

- La stabilité de long terme des actionnariats dont on sait qu’elle contribue au développement pérenne des entreprises et au maintien des centres de décisions et de production sur le sol français ;

- La réduction du risque de prédation étrangère et la consolidation de notre souveraineté économique ;

- L’investissement et l’emploi dans les territoires ;

- La densification en ETI industrielles du tissu économique français, dont le déficit actuel représente une anomalie à l’échelle européenne.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« … : Crédit d’impôt afférent aux dépenses de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif

« Art. 200 …. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 €. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Les dépenses mentionnées au premier alinéa et ouvrant droit au crédit d’impôt sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt sur le revenu afin d’inciter les particuliers à financer la réhabilitation des systèmes d’assainissement individuel.

Les municipalités sont responsables de la qualité des eaux rejetées sur leur territoire et de la pollution éventuelle qui en suit. C’est la raison pour laquelle les maires demandent régulièrement à leurs habitants de mettre aux normes leurs systèmes d’assainissement non collectif.

Les agences de l’eau ne proposant pas toujours des aides budgétaires, il convient d’inciter les particuliers, via le levier fiscal, à engager les dépenses nécessaires à la réhabilitation des microstations d’épuration.

Le crédit d’impôt proposé serait égal à 50 % des dépenses engagées pour la réhabilitation des systèmes d’assainissement autonome dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 euros.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt seraient fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2022 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 10 millions d’euros et a été supérieur de 20 % ou plus à la moyenne des trois bénéfices nets les plus élevés réalisés en 2018, 2019, 2020 et 2021.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 33 % à la différence entre, d’une part, le bénéfice net réalisé en 2022 et, d’autre part, la moyenne majorée de 20 % des bénéfices trois nets les plus élevés réalisés en 2018, 2019, 2020 et 2021.

Lorsque, du fait de la date de création d’une entreprise, la moyenne de ses bénéfices nets ne peut être calculée sur les années 2018 à 2021, la moyenne prise en compte pour l’application des deux alinéas précédents est calculée sur la base des derniers exercices clos avant le 1^er janvier 2022.

II. – Pour la détermination des bases d’imposition à la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée au I, la contribution temporaire de solidarité applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz et la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité prévues aux articles 4 nonies et 4 duovicies du présent projet de loi sont admises en déduction du bénéfice imposable de l’année de son paiement.

III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle de solidarité est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le bénéfice net mentionné au I du présent article s’entend du bénéfice net réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des bénéfices nets de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle de solidarité.

D. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution exceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Le présent amendement du groupe Union centriste vise à instituer une « contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits », tous secteurs d’activités économiques confondus.

Les entreprises dont le bénéfice net aurait été en 2022 supérieur à 10 millions d’euros et supérieur de 20 % à la moyenne des trois bénéfices nets les plus élevés réalisés au cours des quatre années 2018, 2019, 2020 et 2021 se verraient appliquer une contribution à hauteur de 33 % calculée sur la différence entre les deux montants.

La contribution temporaire de solidarité applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz et la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité prévues par le Gouvernement aux articles 4 nonies et 4 duovicies du présent projet de loi de finances, en application du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevé de l’énergie ayant donné lieu à un accord politique du Conseil de l’Union européenne le 30 septembre dernier, seraient admises en déduction du bénéfice imposable au titre de la « contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits ».

Il s'agit là, sans dogmatisme, d'un dispositif de mise à contribution de manière exceptionnelle des entreprises les mieux loties (au-delà du seul secteur de l'énergie) dans un contexte de nouvelle crise faisant suite à celle du « COVID » marquée par un soutien massif de l'État au travers du « quoi qu'il en coûte ».

L’activation du levier fiscal a le mérite de permettre à l’État régulateur et redistributeur de jouer pleinement son rôle d’aiguillon.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre I^er du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme » ;

« 4° Biens meubles corporels ;

« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;

« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

8° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;

b) Les II et III sont abrogés ;

9° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1^er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

– au 1° , les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

– les 4° et 5° sont abrogés ;

– le IV est abrogé ;

10° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;

11° L’article 976 est abrogé ;

12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;

c) Les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;

13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Le 8 du II de la section I du chapitre I^er du livre II est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

b) À la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre I^er du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;

2° À l’article L. 623-1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».

V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive.

En effet, l’assiette de l'IFI, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement.

D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme un investissement improductif.

D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l'économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouvel impôt aux seuls actifs immobiliers conduit à exonérer des éléments du patrimoine tels que les liquidités et les biens de consommation, qui représentaient une part substantielle de l’assiette de l’ISF et peuvent difficilement être qualifiés de « productifs ».

Paradoxalement, une stratégie indubitablement « anti-économique » consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre non professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yatch permet d’échapper à l’IFI. Le « malaise » suscité par l’assiette du nouvel impôt avait d’ailleurs conduit les députés à voter dans la précipitation des mesures de hausses d’impôts symboliques portant sur certains « biens de luxe » (yachts, bijoux, etc.), avec un rendement de seulement 14 millions d’euros, soit un niveau trois fois inférieur à celui escompté.

Une telle transformation de l’IFI rejoint d’ailleurs l’intention initialement affichée par le Gouvernement lors de la création de l'IFI en 2017.

Seraient notamment inclus dans l’assiette de ce nouvel impôt :

- les immeubles non bâtis (ex : terrains constructibles), lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique ;

- les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc.) ;

- les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.) ;

- les actifs numériques (ex : bitcoins) ;

- les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur.

Avec cette assiette, les incitations économiques seraient en conformité avec l’objectif d’encourager l’investissement productif. À titre d’exemple :

- un particulier qui déciderait de mobiliser un terrain constructible pour réaliser un investissement locatif serait exonéré d’impôt au titre du logement mis en location, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI actuel ;

- un contribuable qui déciderait d’investir dans une PME serait mieux traité fiscalement qu’un redevable qui choisirait de laisser son épargne sur son compte courant, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI actuel.

Par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait en outre relevé, afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés. 

Pour rappel, le présent amendement avait déjà été adopté par le Sénat, à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, avec cependant une entrée en vigueur différée (1^er janvier 2021). La présente mouture prévoit, quant à elle, un remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive dès 2023. Celle-ci a été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances initiale (PLFI) et du premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue aujourd’hui par le bloc communal et les départements.

L’objectif est ici de se donner le temps de bien préparer les conditions de la mise en œuvre de la réforme, dans le respect de l’autonomie financière des collectivités territoriales, laquelle s’amenuise par « effets termites » depuis de nombreuses années, du fait de la disparition de pans entiers de la fiscalité locale.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2021 a prévu une réforme d’automatisation qui s’accompagne de la perte d’éligibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses du compte 212 des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.

Or, ces dépenses concernent un large spectre d’opérations d’aménagement de terrains : protection et mise en valeur d’espaces naturels, aménagement de parcours de randonnées, création de parcs urbains, développement de pistes cyclables, etc.

Ces opérations, qui poursuivent par ailleurs des objectifs afférents à la transition écologique, constituent généralement des montants d’investissements élevés et leur exclusion du FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante.

Le présent amendement du groupe Union centriste propose ainsi de réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

5° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2024.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.

Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se manifeste par un taux d’imposition de 19 %, un taux de prélèvement social de 17,2 % et un double régime d’abattement fiscal et social selon la durée de détention.

Cette double finalité a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffrent une large partie de la population.

Aussi, afin de dynamiser le rythme des transactions en toute neutralité fiscale, le présent amendement propose :

- De diminuer le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention ;

- De prévenir la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d’imposition de 30 % pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de moins de deux ans ;

- De rendre le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu à l’image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens comme la Suède, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne ;

- De supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

Afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix de la détention longue, les dispositions du présent amendement n’entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2024. Les propriétaires de biens détenus de longue date pourront ainsi profiter des prochains mois pour réaliser leurs ventes avant l’inversion de la dynamique fiscale du système actuel de prélèvements.

Après l'article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ;

2° Les a et b sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :

« - à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

« - ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;

« - ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.

« Le présent 1 n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter. »

B. – Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. –  Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.

« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter.

« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

« L’établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Les révélations en 2019 de l’affaire des « CumEx Files » avaient mis à jour un scandale de fraude et d’évasion fiscales reposant sur l’arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d’actions autour de la date du versement des dividendes afin d’échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indûment de crédits d’impôt.

Le présent amendement du groupe Union centriste propose de modifier la rédaction de l’article 119 bis A du code général des impôts, inséré à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 dans la rédaction qu’en avait finalement proposée l’Assemblée nationale, afin de revenir strictement au mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d’ « arbitrage de dividendes » (ou « CumCum ») formulé initialement par le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mécanisme à la fois plus ambitieux et plus complet.

La France est en effet la première victime de cette fraude aux dividendes, qui aurait coûté en vingt ans au moins 33 Md€ à nos finances publiques.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. » ;

2° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable à compter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant que l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne ait contraint l’administration française à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’augmentation de 14,5 points de TVA a été très préjudiciable à la filière en termes de développement économique, d’emplois et de compétitivité par rapport aux prestataires étrangers.

Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA applicable à la filière dès lors que le cadre européen l’autoriserait, ce qui a été obtenu. Sous présidence française de l’Union européenne. La directive TVA a été réformée en avril 2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux “équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants”.

Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le taux réduit de TVA aux activités équines afin de redonner toute sa dynamique à la filière en termes d’accroissement de l’emploi et des pratiquants mais aussi de développement économique dans les territoires ruraux.

Le passage à un taux de TVA intermédiaire redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble des entreprises proposant ces prestations de services liées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux intermédiaire de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable des non-professionnels et mettra un terme au développement d’une économie souterraine.

Un taux réduit de TVA à 5,5 % avait toutefois pu être maintenu au profit de certaines activités d’équitation (activités d’animations, d’activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre et l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres). Il doit aujourd’hui être sécurisé en l’inscrivant dans le code général des impôts mais également en assurant son rattachement correct au point 11 bis de la directive et en rendant son champ cohérent à l’ensemble des prestations d’équitation conformément à la jurisprudence de la CJUE (2016, Bastova) qui interdit le démembrement artificiel d’activité pour bénéficier d’un taux réduit.

Cette promesse d’un retour à taux réduit longtemps tenue à l’ensemble de la filière équine doit désormais se concrétiser afin de servir des enjeux écologiques, économique, sociaux, éducatifs et sportifs pour tous, y compris pour les personnes en situation de handicap, d’inclusion.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de sécuriser l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations d’équitation au regard du droit de l’Union européenne.

À la suite de l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne (Aff. C-596/10) qui a contraint la France à porter à 20 % le taux de TVA applicable sur la filière équine, une mesure transitoire a été mise en place via une instruction fiscale (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 du 31 janvier 2014) afin d’atténuer l’augmentation de la TVA sur les activités des poney-clubs et centres équestres. Cette mesure consiste, pour une majeure partie des activités, à appliquer le taux de 5,5 % à une partie non négligeable du prix global au titre du droit d’utilisation des installations sportives. Par ailleurs, un taux de 5,5 % a été mis en place simultanément pour la découverte de l’équitation, l’équitation scolaire, l’équitation à destination des personnes en situation de handicap ou de réinsertion, sur l’ensemble de la prestation.

Cette pratique fiscale est fragile à trois titres. Elle n’est pas codifiée au code général des impôts (CGI). Elle n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, dans un arrêt du 10 novembre 2016, Pavlina Bastova (Aff. C-432/15) relatif à l’application de différents taux sur une opération complexe unique, composée de plusieurs éléments, s’est opposée à la ventilation artificielle de la prestation en plusieurs éléments distincts afin de bénéficier d’un taux réduit. Enfin, le taux à 5,5 % est actuellement rattaché au point 13 de la directive TVA et non au nouveau point 11 bis dédié à la filière équine (équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants).

Or, depuis avril 2022, la révision de la directive 2006/112 dite “Directive TVA” adoptée sous Présidence Française de l’Union européenne, permet, grâce à l’impulsion de la France et du Président de la République, d’accorder explicitement un taux réduit de TVA aux activités fournies par les poney-clubs et centres équestres.

L’amendement présenté vise donc à sécuriser le taux de TVA applicable à toutes les prestations d’équitation en l’inscrivant au CGI, en le rattachant au point 11 bis de la directive et en étendant légèrement le champ pour le rendre conforme à la jurisprudence de la CJUE.

Cette extension toucherait les prestations actuellement ventilées entre les taux à 5,5 % et à 20 % (séances d’équitation entre enseignement et accès ou les pensions) mais pas la vente d’équidés. Elle apporterait donc une simplification bienvenue pour de nombreuses petites structures et écarterait tout risque de contentieux. Son impact resterait donc maîtrisé pour les finances publiques avec un impact social positif important.

Rappelons que l’équitation compte plus de 700 000 licenciés dont 80 % de femmes. 2/3 des licenciés ont moins de 19 ans. 1^er sport féminin et sport populaire majeur, l’équitation joue un rôle social et éducatif essentiel y compris auprès des publics confrontés au handicap ou dans des parcours d’insertion.

Après l'article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. »

Créé en 2019 au moyen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le nouveau plan d'épargne retraite (PER) a créé une niche fiscale implicite sur la transmission du patrimoine des plus aisés, qui peuvent contourner l’impôt sur le revenu (IR) grâce à une faille du dispositif.

Lorsqu’ils abondent leur PER, les contribuables peuvent déduire le montant versé de leur impôt, jusqu’à un plafond fixé à 10 % de leur revenu imposable. Lorsqu’ils récupèrent leur épargne pendant leur retraite, les versements de leur assurance sont imposés au titre de l’IR.

Ce mécanisme porte une faille permettant d’échapper au rattrapage fiscal. En effet, si le PER n’est jamais liquidé, les fonds échappent à l'imposition sur le revenu. Lors du décès du souscripteur, ses héritiers pourront les récupérer sans avoir à compenser la réduction fiscale initiale, et devront seulement régler les droits de succession

Ce comportement d'optimisation fiscale n’était pas possible avec le plan d'épargne retraite populaire (PERP), qui constituait la principale offre individuelle pour les salariés avant la loi PACTE, et ne pouvait être légué sous forme de capital.

Cet avantage est d’autant plus important que les revenus du foyer fiscal sont élevés. Dans les faits, a ainsi estimé l’économiste Antoine Levy, qui chiffrait entre 3 et 4 Md€ la faille du dispositif, « ce n’est intéressant que pour les 1 à 2 millions de foyers les plus aisés, qui paient beaucoup d’IR et ont suffisamment de patrimoine pour ne pas avoir besoin de débloquer leur PER à la retraite ».

Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette faille, au nom de la justice fiscale comme de l'équilibre budgétaire.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. »

II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à proroger d’une année (2023 au lieu de 2022) la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA), et donc son exonération pour les adhérents des OGA. La suppression effective de la règle de majoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 serait ainsi reportée du 1^er janvier 2023 au 1^er janvier 2024.

La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément de l’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.

Le législateur, en procédant à l’étalement de la suppression de la majoration de 25 % sur trois exercices, adopté dans la loi de finances pour 2021, souhaitait que les OGA disposent d’un temps suffisant pour changer de modèle économique. En effet, jusqu’alors, les OGA recrutaient essentiellement leurs adhérents grâce à l’incitation fiscale représentée par l’exonération de la majoration de 25 % (cf. le 7 de l’article 158 du CGI) pour ses membres.

Toutefois, la publication tardive des textes règlementaires d’application de cette mesure, ainsi que la mise en place seulement en 2021 de l’examen de conformité fiscale (ECF), destiné entre autres à remplacer certaines missions des OGA, n’ont pas permis aux organismes agréés de se transformer dans de bonnes conditions.

Aujourd’hui, la sauvegarde de 2.500 emplois est en jeu. La fin du mécanisme de la majoration des revenus des professionnels indépendants entraînera la démission immédiate d’au moins les deux-tiers des adhérents des OGA, selon une étude d’impact réalisée par le cabinet EY.

En outre, la faible attractivité de l’examen de conformité fiscale n’a pas permis à ce dispositif de se développer significativement. Seulement 100 000 entreprises (sur une cible de 3 800 000) ont opté pour ce dispositif en 2022, dont près de 50 000 options à l’ECF initiées par les OGA. Le ratio est trop faible au regard du nombre actuel d’adhérents d’OGA, de plus de 1 300 000, pour que l’ECF confié aux OGA puisse représenter une activité réellement profitable.

Soucieuses de trouver des solutions pérennes et gagnantes pour les professionnels et l’État, les fédérations d’OGA viennent de proposer aux pouvoirs publics un projet de réforme en profondeur de leur organisation et leurs missions. Un rapport a ainsi été remis dans ce sens au ministère de l’économie et des finances. Il vise à capitaliser sur les atouts et compétences des OGA, acquis en plus de 45 années d’existence, en vue d’offrir à l’État et aux petites entreprises un service d’aide à l’amélioration de la qualité des déclarations fiscales et sociales des petites entreprises. L’expertise de ce projet par les services du ministère de l’économie et des finances et la mise en œuvre de ses recommandations requièrent du temps.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui, sans remettre en cause la finalité de la suppression de la majoration votée précédemment, tend à reporter d’une année la fin du dispositif. Ce répit permettra aux OGA de garantir le maintien de leurs compétences durant la période de réflexion et les mettre au service du nouveau projet.

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 … ainsi rédigé :

« Art. 1518 …. A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois précédant ladite mutation.

« II. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, par décès, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois suivant ladite mutation. »

Le présent amendement propose de réévaluer la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation, dans un délai d’un an précédant la mutation en cas de vente ou de donation, ou dans un délai d’un an suivant la mutation en cas de succession, afin de mieux tenir compte des valeurs du marché. L’objectif est de permettre une mise à jour progressive de l’ensemble des biens, sans transferts de charges trop brutaux entre contribuables, et sans pertes sèches pour les collectivités territoriales concernées.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à réintroduire le taux de TVA applicable à la margarine (aujourd’hui 20 %) dans le droit commun de la TVA applicable à quasiment l’ensemble des produits alimentaires (soit 5,5 %).

L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : alors que qu’elle est taxée au même taux que le caviar, une grande marque de pâte à tartiner aux noisettes et au cacao est taxée à 5,5 %.

Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes (principalement du nord et de l’est de la France) pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles.

Enfin, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine.

A l’entrée en vigueur de la TVA à 5,5 % pour la margarine, les opérateurs se sont engagés à une communication trimestrielle et pendant 2 ans sur l’effectivité de la mesure sur la base de panels consommateurs.

I – Alinéa 10

Après les mots :

rénovation énergétique

insérer les mots :

ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 7 propose de redéfinir le champ d'application du taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation en réaménageant l'article 278-0 bis A du CGI. 

Selon l’exposé des motifs, par cet article il s’agit de procéder à l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que sur les travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation. 

La définition actuelle du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de la TVA s’avère en effet peu lisible pour les opérateurs et apparaît obsolète au regard de l’évolution récente d’autres dispositifs de soutien à la transition énergétique (« éco-PTZ »).

Aussi louable que soit cet objectif, il aboutit dans sa rédaction, à restreindre le champ d’application des travaux éligibles en excluant les travaux indissociablement liés alors même qu’ils sont éligibles à l’éco-PTZ. L’objectif de de lisibilité et d’obsolescence évoqué pour les opérateurs n’est donc plus respecté. On peut ajouter que le coût de ces travaux nécessaires s’en trouve alourdi pour nos concitoyens alors même qu’on veut les favoriser. 

Aussi, par cet amendement, tout en respectant l’esprit de l’exposé des motifs de l’article 7, il est proposé de réintégrer les travaux indissociablement liés pour le bénéfice de la TVA au taux réduit de 5,5% s’agissant des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, il y aura une parfaite adéquation entre le périmètre des travaux éligibles à ce taux et celui afférent à l’éco-PTZ.

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer le montant :

42 500 €

par le montant :

47 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 4 sexies du projet de loi de finances 2023 prévoit que, désormais, les 42 500 premiers euros de bénéfices pourraient bénéficier du taux réduit d’IS de 15%, contre 38120 euros jusqu’ici.

Cette mesure bénéficierait directement aux TPE/PME fortement impactées par la multitude des crises subies depuis 2020. La suppression de la CVAE sur deux années, actée par ce même budget, ne profitera en revanche que très peu aux petites entreprises et aux artisans. Il est donc judicieux qu’une autre mesure fiscale vienne rééquilibrer l’avantage apportée aux grandes entreprises, et en particulier à celles relevant de l’industrie.

Cependant, cette revalorisation à 42 500 euros apparaît encore faible au regard des difficultés rencontrées actuellement par les TPE. Dans son amendement initial, en première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé de porter ce chiffre à 47 000 euros avant de revenir, sans justification, à ce montant de 42 500 euros.

Cet amendement propose donc, ni plus ni moins, de revenir à l’intention initiale du Gouvernement en portant ce montant à 47 000 euros, ce qui représenterait pour les finances publiques une dépense fiscale limitée à 30 millions d’euros.

Par cet amendement, il est proposé de proroger le dispositif de suramortissement jusqu’en 2024 pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants.

Ce dispositif s’applique notamment dans le secteur du BTP. Il vise à aider les entreprises à acquérir des engins non routiers peu polluants. En effet, pénalisés par des coûts de carburant élevés et l’alignement de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) sur le gazole routier, il convient d’accompagner les entreprises dans cette suppression, via des contreparties.

Son coût est plus que modéré puisque le document budgétaire sur l’évaluation des voies et moyens indique que seules 50 entreprises ont pu en bénéficier jusqu’ici.

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;

2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;

3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;

4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs, de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient.

Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2022, -27% dans l’individuel et -15 % dans le collectif) sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 90 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes) sont générateurs d’une inévitable crise du logement.

Cette baisse des ventes risque, en effet, de bloquer l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques qui s’avère, au surplus, très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur. 

L’objet de ce présent amendement est de contrer cette baisse des ventes, notamment pour le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024. Ce laps de temps permettrait de travailler à la mise en œuvre d’un statut unique du bailleur privé.

Ce nouveau statut permettrait de faire rentrer l’immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques. Cette forme de « banalisation » (mêmes règles que l’ensemble des activités économiques) s’appliquerait pour le neuf et l’ancien, aux locations nues et meublées sur tout le territoire.

Plus précisément :

Les revenus nets de location seraient taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Au-delà des charges aujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux au taux annuel de 2 %.

L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global sans limitation.

En contrepartie, tous les régimes dérogatoires (Pinel, Scellier, locations meublées professionnelles…), donc les dépenses fiscales associées, seraient ensuite supprimées, à l’exception du Malraux.

Dans l’attente de sa mise en place, il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé :

« Art. 200 …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

« 2° A l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.

« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.

« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1^er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

La Réglementation environnementale 2020 (RE2020) est entrée en vigueur pour les logements neufs le 1^er janvier 2022. Si le principe de cette nouvelle réglementation n’est pas contestable au regard de l’objectif affiché de la transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle génère pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf un endettement supplémentaire.

Ainsi, les surcoûts de construction liés à sa mise en œuvre sont évalués à 10 % et, compte tenu des coûts fonciers et des prestations intellectuelles, le coût global d’acquisition d’un logement neuf progressera ainsi d’au moins 5 %.

Aussi, afin de concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages, le présent amendement vise à accompagner les ménages dans leur projet immobilier jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant 5 ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022 dans la limite d’un plafond égal à 5 000€ pour une personne seule, 10 000€ pour un couple majoré de 1 000€ par personne à charge.

Le logement devra répondre aux exigences de la RE2020 et être destiné à une occupation au titre de résidence principale. Sous ces conditions, le crédit d’impôt annuel au bénéfice des acquéreurs est estimé à 292 M€ pendant 5 ans et le coût budgétaire global de la mesure à 1,4 Md€.

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 €» ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l’évolution annuelle du dernier indice trimestriel définitif des prix des logements neufs de l’INSEE, connu au 1^er janvier de l’année considérée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le PTZ connait chez les primo-accédants, depuis quelques années, une chute qui a pu s’expliquer dans un marché du crédit très détendu, proposant des prêts banalisés à très faibles taux d’intérêt et amortissables sur longue période (20 ans, voire plus), sans formalisme particulier.

Mais la dégradation du pouvoir déclenchant et solvabilisateur du PTZ pour la primo accession s’explique également par la dégradation progressive de son barème.

La baisse de la quotité de 40 % à 20 % pour le neuf dans les zones B2 et C depuis 2018 s’avère la dégradation la plus marquante. La non-actualisation, depuis le 1^er octobre 2014, des plafonds d’opération pris en compte pour le calcul du montant du PTZ joue également un rôle majeur, alors que les prix réels d’opération s’affichent en hausse de 25 % entre les quatrièmes trimestres 2014 et 2021 selon l’indice Insee des prix des logements neufs.

Ainsi, en 2015, 57 % des opérations neuves cofinancées par un PTZ présentaient un coût supérieur aux plafonds ; cette proportion atteint 79 % en 2021. En outre, les écarts entre les coûts d’opération et ces plafonds se sont creusés, passant en moyenne de 31 % en 2015 à 49 % en 2021.

À l’heure du retour de l’inflation, de l’augmentation des taux d’intérêt et du fort resserrement de la distribution de crédit aux ménages les moins dotés en apport personnel et les plus modestes, l’actualisation du barème du PTZ devient urgente.

Par cet amendement, il est donc proposé un relèvement des plafonds d’opération de 25 %, en ligne avec la hausse des prix constatée depuis 2014. Le coût générationnel de la mesure est estimé à 1,6 milliard d’euros, soit une progression de 41 % par rapport à la situation actuelle. Le différentiel de coût pour la seule année 2023 ressortirait à 95 millions d’euros.

 Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 5 avril dernier, la directive du Conseil de l’Union européenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été adoptée est venue modifier la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Dorénavant, les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants pourront être assujettis à un taux réduit de TVA.
Toutefois, depuis cette date, la filière professionnelle du cheval est dans l’attente de l’application de cette directive européenne. Rappelons que l’exigence de transposition est très limitée et ne concerne pas les taux réduits. Aussi, le recours à un taux réduit reste une simple faculté que l’État membre peut exercer ou non.
L’application d’un taux de TVA réduit aux activités liées aux équidés est un sujet ancien. Dans un arrêt de 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France à appliquer un taux normal de TVA, et non plus un taux réduit à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Ce passage à un taux de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus. Les déclarations de TVA d’environ 20 000 entreprises équines exerçant sur les segments de l’élevage d’équidés, de l’entrainement, de l’équitation montrent qu’elles ont généré 295 millions € de TVA collectée en 2019. Le passage au taux plein a entrainé une augmentation mécanique de ce montant de TVA et a eu pour conséquence une baisse d’activité et une réduction des emplois dans la filière.
La plupart des différents gouvernements qui se sont succédés depuis 2013 ont été sensibles à ce sujet. Aussi, cet amendement vise à rétablir un taux réduit de TVA à 10 % pour la filière équine sur les ventes d’équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants à l'exception des prestations qui relèvent déjà du taux réduit à 5,5%.

Cet amendement avait été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement a envoyé un signal fort et positif à l’Assemblée nationale en retenant dans la liste des amendements soumis à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution un amendement prorogeant les dispositifs de défiscalisation applicables dans les DROM jusqu’en 2029 (nouvel article 3 septies). Toutefois, pour des raisons techniques, cette prorogation n’a pas été rendue effective pour les mêmes dispositifs dans les COM.

Cet amendement vise donc à ce que les dispositifs soient à nouveau alignés. Il ne serait pas normal que les collectivités ultramarines soient traitées différemment du fait de leur statut sur un sujet pourtant aussi transversal.

Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ». Le dispositif a démontré son efficacité, ce qu’a confirmé le Président de la République lors de son allocution en Polynésie française en juillet dernier, et a été régulièrement prorogé depuis sa création.

Cependant, compte tenu de l’effort d’investissement nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer et sortir de la crise de la Covid-19, l’échéance actuelle du dispositif, c’est-à-dire 2025, est devenue désormais trop proche et constitue un frein pour lancer des projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective. Ce délai est indispensable à la réalisation des recherches foncières, des études techniques et environnementales ainsi que des études de marché, au dépôt, à l’instruction et à l’obtention des permis de construire et des diverses autorisations administratives et environnementales, à la préparation, à l’instruction et à l’obtention de demande d’agrément fiscal locale et de la demande d’agrément fiscal nationale, au dépôt à l’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires, puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutement et à la formation du personnel appelé à le faire fonctionner l’investissement et pour finir à sa mise en service ou à son ouverture au public. Ainsi, si une entreprise décidait de lancer actuellement un nouveau programme d’investissement, elle prendrait le risque que la date d’échéance actuelle du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet.

Il convient donc de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029, afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, et leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois.

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65. – Est exonéré : 

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; 

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-76. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et les associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules, et plus particulièrement, de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique) et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus au poids).

Les mégafeux survenus cet été ont plus que jamais mis en lumière le rôle primordial joué par les SDIS et l’impérieuse nécessité de préserver les moyens existants ainsi que les budgets destinés au matériel.  

Après l'article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les revenus mentionnés à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale tirés, à titre accessoire, d’une activité d’auteur sont, sans préjudice de l’article 100 bis du présent code, soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires à la condition que ces revenus soient perçus par une personne ayant perçu des produits de droits d’auteur déclarés, au titre de la même année civile, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 1 quater. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « et revenus ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement porte une mesure de simplification du régime déclaratif des revenus des auteurs et des artistes.

Les activités exercées par ces derniers dans le prolongement de leur activité de création se sont fortement diversifiées au fil des ans. Ainsi, les revenus complémentaires qu’ils peuvent être amenés à percevoir au titre du soutien à la création (bourses de création, résidences d’artistes…), d’activités d’éducation artistique et culturelle (interventions en milieu scolaire), ou encore d’activités artistiques exercées dans le prolongement de leur activité de création (lectures publiques de son œuvre par l’auteur) leur permettent de compenser la baisse de leurs revenus en droits d’auteur ou de compléter leur rémunération artistique.

Or, le régime fiscal applicable à ces rémunérations accessoires ne tient aucunement compte des évolutions récentes et reste aujourd’hui marqué du sceau de la complexité.

En effet, si le produit des droits d’auteur versés par des tiers relève fiscalement de la catégorie des traitements et salaires, ou sur option de celle des bénéfices non commerciaux, les revenus tirés d’activités artistiques dites accessoires ne peuvent en revanche être déclarés qu’en bénéfices non commerciaux.

Ce régime fiscal suscite de légitimes incompréhensions, tant de la part des artistes-auteurs que de celle des structures qui les rémunèrent au titre de ces activités.

L’obligation de déclarer une partie des revenus artistiques en traitements et salaires et une autre en bénéfices non commerciaux engendre d’innombrables complexités administratives pour les 140.000 artistes-auteurs rattachés au régime des traitements et salaires :

- nécessité d’une double déclaration fiscale annuelle de leurs revenus artistiques dans des régimes distincts, régis par des règles différentes, le plus souvent pour des montants de revenus artistiques annexes extrêmement faibles, voire insignifiants ;

- obligation de tenir un registre comptable des recettes pour ces revenus annexes ;

- obligation, au titre de ces revenus, de demander un numéro SIRET, générant automatiquement l’émission d’appels au paiement de la cotisation foncière des entreprises, dont les écrivains et compositeurs sont pourtant exonérés en vertu de l’article 1460 du code général des impôts ;

- lors du début d’activité de l’artiste-auteur identifié par un numéro de SIRET, émission automatique par l’URSSAF d’un appel provisionnel de cotisations sociales, quand bien même l’artiste-auteur n’aurait perçu aucun revenu artistique relevant du régime des bénéfices non commerciaux et qu’il aurait, par ailleurs, acquitté, par précompte, des cotisations sur ses revenus de droits d’auteur déclarés en traitements et salaires ;

- difficultés d’accès aux prestations de Pôle emploi et des Caisses d’allocations familiales en raison de la détention d’un numéro de SIRET les assimilant à des entreprises.

Il est donc cohérent et nécessaire de prévoir la possibilité de déclarer fiscalement l’ensemble des revenus artistiques, qui relèvent de la même assiette sociale, dans le même régime fiscal.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

L'amendement vise à exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) dans les zones sur-dotées en personnels de santé. 

Ce régime d'exonération a suscité des effets d'aubaine nuisant et entravant l'attractivité des territoires ruraux. Elle favorise largement le départ de nombreux professionnels de santé de zones rurales pour se rendre dans les ZFU.

Ainsi, concrètement, le professionnel de soin désireux de s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra jamais bénéficier des avantages ZFU tandis que celui désireux de s’installer dans une zone « normale », voire sous-dotée, sera éligible à l’aide.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.- Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.

L’article 2 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative a créé un crédit d’impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale.

Initialement prévu à un taux élevé et sous condition de ressources dans le PLFR pour 2020, le crédit d’impôt a perdu de son intérêt par son taux faible de 30 % et une application tardive, compte tenu du délai de notification à la commission européenne.

Afin de lui redonner sa pleine efficacité, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt de 30 à 66 %.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 10°… ainsi rédigée :

« 10° … Crédit d’impôt pour dépenses d’édition et de distribution d’œuvres cinématographiques

« Art. … – I. Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique mentionnées au II peuvent, pour les œuvres ayant reçu un agrément dans les conditions prévues au III, bénéficier d’un crédit d’impôt sur la base des dépenses définies au IV, dans les conditions prévues au V.

« II. – Peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent article les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés.

« III. – 1. Sont concernées les œuvres cinématographiques de toute nature diffusées dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France disposant d’un visa d’exploitation sur le territoire français, délivré par le ministre chargé de la culture et dont le mandat de distribution doit être immatriculé au registre de la cinématographie et de l’audiovisuel.

« 2. Par exception au 1, sont exclues :

« – Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;

« – Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;

« 3. Un agrément délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée atteste que les œuvres respectent les conditions prévues au 1° et au 2° .

« IV. – Son éligibles les dépenses engagées à partir du 1^er janvier 2023 en vue d’assurer la distribution des œuvres ayant reçu un agrément dans les conditions prévues au III. Ces dépenses sont :

« a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;

« b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;

« c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;

« d) Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

« e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;

« f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;

« g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;

« h) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;

« i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;

« j) Les dépenses directement ou indirectement liées à des opérations de communication dans tous les médias, y compris les prestations d’attachés de presse ; 

« k) Les dépenses liées à l’organisation d’événements ou à la participation à des manifestations ;

« l) Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

« V. – 1° Le crédit d’impôt est calculé au titre de chaque exercice. Son montant est égal à 30 % du montant total des dépenses mentionnées au IV. L’assiette de ces dépenses est plafonnée à 80 % du budget de production d’une même œuvre, sans excéder le montant total d’un million d’euros.

« Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de distribution et d’édition cinématographique, et directement affectées aux dépenses visées au IV, sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, pour la fraction du montant dépassant 20 % du total des dépenses de distribution.

« 2° Lorsque plusieurs entreprises remplissant les conditions prévues au II assurent la distribution d’une même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de distribution proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

« Les montants et plafonds prévus au 1 du présent V sont applicables au crédit d’impôt dont bénéficie chacune des entreprises.

« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’éditeur-distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’œuvres cinématographiques et la salle de cinéma. Son activité est indispensable au montage artistique et financier d’un film.

Il est ainsi le premier maillon de la chaîne de financement, permettant de solliciter par la suite d’autres financeurs (TV payantes et gratuites, SOFICA, subventions locales etc.). Il investit au stade du préfinancement (avant les prises de vues) :

- en versant un minimum garanti au producteur sur les futures recettes en salles (même si le film s’avère déficitaire) ;

- en versant parfois un apport en coproduction.

Une fois un film achevé, il en acquiert les droits et assure l’édition, la promotion et la commercialisation de l’œuvre. C’est donc lui qui donne de la visibilité aux œuvres et suscite le désir du spectateur de venir les voir en salles de cinéma (au moyen de bandes-annonces, d’affiches, du travail de presse …).

Toutefois, la distribution est une activité économique particulièrement risquée, les distributeurs engageant longtemps à l’avance des frais importants pour des succès en salle très difficilement prévisibles (économie de prototype, contexte sanitaire évolutif).

Or, une offre large et régulière de films dans les salles – y compris de films grand public - est nécessaire à la reprise de l’activité et celle de la fréquentation, durement affectée par la crise sanitaire.

Il convient également de souligner qu’au-delà du contexte de la covid, des mutations de fond sont à l’œuvre avec le constat d’un effondrement des marchés secondaires des distributeurs depuis plusieurs années (ventes en vidéo à la demande, vidéo physique, ventes à l’occasion des diffusions TV…), sans que les ventes aux plateformes aient pris significativement le relais. Le développement du piratage pèse également très lourdement sur cette activité, fragilisant considérablement la situation financière des distributeurs.

Dans ce contexte, et le temps que le marché trouve de nouveaux équilibres, l’État a vocation à intervenir pour rendre l’équation économique des distributeurs plus soutenable, les inciter à investir et commercialiser des films de façon régulière, leur permettant ainsi :

- d’accompagner les producteurs (par un cofinancement des films en amont)

- d’approvisionner régulièrement les salles de cinémas en contenus.

- de donner de la visibilité aux films de cinémas, dans un contexte d’offre pléthorique et de marketing puissant des plateformes.

C’est un enjeu culturel majeur ainsi qu’un soutien nécessaire à toute la diversité des films.

Le crédit d’impôt sur les frais de sortie des films institué par le présent amendement générera des retombées positives :

- pour l’ensemble des fournisseurs qui sont souvent des entreprises indépendantes ou des petites structures (concepteurs de bandes-annonces, attachés de presse, agences de communication, …), tout un tissu d’entreprises directement touchées par la crise ;

- pour les médias, dont les ressources publicitaires ont été affectées par la crise ;

- pour les salles de cinéma qui dépendent des distributeurs pour leur programmation ;

- pour les producteurs, qui dépendent de la bonne santé des distributeurs pour financer de nouvelles œuvres (montants garantis).

Après l’article 4 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au V, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le spectacle vivant a particulièrement souffert de la crise de Covid-19 et ce secteur culturel ne connaît une reprise, au demeurant très progressive, que depuis le mois de mars dernier, date de la fin des dernières restrictions sanitaires mises en place par le Gouvernement.

Si les entrepreneurs du spectacle vivant ont pu reprendre leur activité et sont désormais tournés vers l’avenir, ces derniers mois ont néanmoins mis en évidence les difficultés conjoncturelles (hausse généralisée des coûts) et structurelles (pénuries de main d’œuvre) auxquelles l’ensemble de la filière est confronté.

Dans ce contexte, leurs entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité et d’accompagnement.

Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, créé en 2015 afin de soutenir et faire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur à jouer. Son terme est toutefois fixé au 31 décembre 2024.

Le présent amendement propose de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026. Il propose également des mesures de bonification. La bonification des taux et du plafond est un levier simple et efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise de risque pour faire émerger et accompagner des artistes en devenir, qui participeront demain à la diffusion de la culture en France et à son rayonnement à l’international.

Après l'article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis sa mise en place, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) est devenu un outil indispensable au bon développement de l’écosystème des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique.

 Le cycle de développement d’un projet, de sa production à sa promotion, s’inscrit dans un temps long : les contrats d’artistes portent bien souvent sur plusieurs projets d’albums, qui mettent eux-mêmes entre trois et quatre ans à sortir, et auxquels s’ajoutent parfois singles et opérations sur les réseaux sociaux. Un temps long, donc, qui révèle la limite de l’échéance du CIPP, fixée actuellement au 31 décembre 2024 : en effet, les contrats signés actuellement exposent largement les labels au-delà de cette date.

 Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et les perspectives d’avenir des entreprises concernées, tant dans la gestion de leurs ressources humaines que dans leurs relations avec les banques, pour qui le CIPP est un élément structurant.

 Cet amendement vise donc à prolonger dès à présent de trois ans le CIPP et fixe son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner au secteur la visibilité nécessaire pour poursuivre sa dynamique d’investissement et de recrutement. À noter que cette prorogation ne restreindra aucunement l'évaluation du CIPP prévue pour 2023.

Après l'article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, les mots : « 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2024, pour des opérations mentionnées au II effectuées » sont remplacés par les mots : « 40 % sur la fraction des dépenses inférieure ou égale à 2,5 millions d’euros et à 20 % sur la fraction des mêmes dépenses comprise entre 2,5 millions et 7,5 millions d’euros, pour des opérations mentionnées au II et effectuées avant le 31 décembre 2024 » ;

2° Le III bis est abrogé ;

3° Au 1° du VI, le montant : « 1 500 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP) sont assujetties à un taux qui est fonction de la taille de l’entreprise au sens de la nomenclature européenne : 40% pour les micro-, petites et moyennes entreprises et 20% pour les grandes entreprises. Or une PME française, indépendante, dont le chiffre d’affaires atteindrait le seuil de 50 millions d’euros serait désormais assimilée à une grande entreprise et verrait son taux brutalement divisé par deux, quand bien même sa surface financière est sans commune mesure avec celle d’une multinationale de la musique.

Les PME de la production phonographique qui se rapprochent de ce niveau de chiffre d’affaires sont donc incitées soit à s’autocensurer dans leurs investissements, soit à privilégier des projets artistiques moins risqués et plus facilement rémunérateurs, aux dépens de la diversité des esthétiques. Ce mécanisme devient alors contre-productif puisqu’au lieu d’encourager l’investissement, l’emploi et l’émergence de nouveaux talents, il crée un plafond de verre qui interdit l’émergence de champions français dans le secteur de la musique.

Il en va de même pour les micro-, petites et moyennes entreprises dans lesquelles investissent des grandes entreprises et qui sont soumises par répercussion au taux de 20% dont bénéficient ces dernières, dès lors que leur prise de participation est au moins de 25%. Au lieu de créer un écosystème vertueux, favorable à la diversité de création, ce double taux pénalise ainsi la croissance de ces petits producteurs, alors même qu’ils jouent un rôle primordial dans le développement d’artistes.

Il est d’ailleurs à noter que les crédits d’impôt cinéma et jeu vidéo ne sont pas soumis, eux, à un taux différencié selon la taille de l’entreprise.

Le présent amendement vise à atténuer la brutalité de cet effet de seuil en décorrélant le taux du CIPP de la taille de l’entreprise et en relevant le plafond par entreprise et par exercice : en appliquant un taux de 40% jusqu’à 2,5 millions d’investissements, puis un taux minoré de 20% aux 5 millions d’investissements suivants (pour un crédit d’impôt maximum de 2 millions), on maintient à la fois un niveau suffisant d’incitation pour toutes les entreprises de production et un plafonnement destiné à éviter les effets d’aubaine.

Après l’article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis sa mise en place, le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques est devenu un outil indispensable au développement de l’écosystème des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique.

Le cycle de développement d’un projet, de sa production à sa promotion, s’inscrit dans un temps long : les contrats d’artistes portent bien souvent sur plusieurs projets d’albums qui nécessitent une maturation de trois et quatre ans avant leur mise à la disposition du public, et auxquels s’ajoutent parfois titres uniques (singles) et opérations sur les réseaux sociaux.

Or, l'échéance du crédit d'impôt est fixée au 31 décembre 2024 et se révèle préjudiciable aux contrats signés actuellement, qui exposent largement les labels au-delà de cette date.

Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et les perspectives d’avenir des entreprises concernées, tant dans la gestion de leurs ressources humaines que dans leurs relations avec les banques, pour lesquelles le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques est un élément déterminant de leur soutien financier.

Le présent amendement vise donc à prolonger de trois ans le crédit d'impôt et fixe son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner au secteur la visibilité nécessaire pour poursuivre sa dynamique d’investissement et de recrutement.

Après l'article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité économique et culturelle et le coût pour les finances publiques d’une diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 % à 5,5 % sur la vente de musique enregistrée.

La musique enregistrée fait actuellement partie des rares biens culturels à être soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

Une biographie de Mozart, un film sur sa vie, ou l’un de ses opéras donné en représentation sont soumis au taux réduit de 5,5 %, voire de 2,10 % pour ces derniers, alors qu’un enregistrement d’une de ses œuvre (CD ou vinyle) est taxé au taux de 20 %.

Le présent amendement vise à documenter tant l’impact budgétaire que les retombées en matière économique et culturelle d’un taux réduit sur la musique enregistrée, notamment pour faciliter les échanges sur ce sujet, qui ne peut qu’être négocié au niveau européen.

Ce rapport pourrait notamment évaluer :

- le périmètre du taux réduit (limité aux ventes physiques de CD et vinyles ou étendu aux ventes numériques de téléchargement et streaming) ;

- l’impact d’une telle mesure sur l’ensemble de la chaîne de valeur, sur les auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs et sur le réseau des 4 000 enseignes qui continuent à s’engager en faveur du secteur malgré une absence de marge sur la vente de produits musicaux ;

- les retombées en matière de maintien de la diversité musicale, de pouvoir d’achat et d’accès à la culture pour tous et partout sur le territoire.

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ;

2° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ;

b) Elle est complétée par les mots : « et sur la base de leurs déclarations, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, sur le linéaire de fourreaux, de supports aériens et de câbles ainsi que sur les types de câbles des réseaux ouverts au public qu’ils exploitent ».

De trop nombreuses communes ne perçoivent pas la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) s’agissant des infrastructures et réseaux de transports de communications électroniques. Pour d’autres, le montant est sous-évalué car ne tenant pas compte de la présence de nouveaux réseaux (Fibre optique dédiée pour les entreprises ou FttO - Fibre optique pour les particulier ou FttH - câbles modernisés - réseaux de Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU)…).

Cet écart tient à ce que la démarche de collecte de l’information, nécessaire à l’émission du titre de recettes, incombe aujourd’hui aux collectivités. Or celles-ci n’ont souvent pas les moyens d’effectuer les relevés terrain, sachant de surcroît que certains réseaux sont sécurisés et donc non accessibles pour lesdites collectivités.

Aussi conviendrait-il que ce soit l’opérateur propriétaire de l’infrastructure de génie civil (ou les différents opérateurs propriétaires, car plusieurs infrastructures peuvent cohabiter dans certaines communes) qui déclare(nt) de manière documentée (SIG + plans au format pdf + tableau récapitulatif) le linéaire de fourreaux, de supports aériens et de câbles (et idéalement la nature du câble : cuivre téléphonique, câble coaxial, FttH, FttO…), afin que le gestionnaire de voirie ait uniquement à se charger du titre de recettes, quand bien même il conserverait un droit de contrôle sur les déclarations des opérateurs.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 45-9 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 du code des postes et communications électroniques, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».

De trop nombreuses communes ne perçoivent pas la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) s’agissant des infrastructures et réseaux de transports de communications électroniques.

Il s'agit donc de faire en sorte que l'occupation du domaine public donne effectivement lieu au versement de redevances suivant la présence de réseaux (fibre optique dédiée pour les entreprises ou FttO - Fibre optique pour les particuliers ou FttH - câbles modernisés - réseaux de Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU)…).

Après l’article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2024.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à relever le plafond par minute produite et livrée du crédit d’impôt pour les œuvres d’animation de 3000 à 10.000 €.

Le précédent plafond était calibré pour des œuvres d’animation destinées aux enfants et préfinancées principalement par les marchés français et européen. Toutefois, l’arrivée des plateformes numériques et la profondeur du marché mondial sur lequel elles s’appuient, modifie considérablement la nature et le montant des commandes adressées aux producteurs français. Les plateformes ont bien compris que ce segment de programmes pouvait remarquablement servir leur besoin de globalisation et que la qualité de l’industrie française dans ce domaine était à l'égal de celle du marché américain.

A ce titre, deux évolutions profondes en matière d’animation sont constatées :

- certaines séries à destination d’un public familial commandées par ces plateformes dépassent systématiquement le plafond du crédit d‘impôt national. Elles portent en effet sur des budgets pouvant excéder ce plafond de 50% à 200%.

- le plus important vecteur de croissance de l’animation dans l’industrie américaine est aujourd’hui représenté par la série d’animation dite « adulte », qui recouvre des genres très différents. Les plateformes, qui rencontrent un fort succès avec ces nouvelles productions, souhaitent se tourner vers le marché européen afin de diversifier leur offre. Les budgets sont conséquents et atteignent des montants de l'ordre de 2 à 5 millions d’euros par heure.

La différence des plafonds du crédit d’impôt national entre l’animation et la fiction n'apparaît plus justifiée et il serait judicieux d'aligner le plafond pour ces deux genres à 10 000 € la minute. Faute d’un tel alignement, les plateformes voudront conserver ces commandes dans la partie non règlementée de leurs obligations, qui leur permet de recourir au crédit d’impôt international dont le rendement est supérieur, tant en matière de taux que de plafond. Avec, pour conséquence, de priver les producteurs français de l’accès à la propriété de ces œuvres.

Augmenter ce plafond permettra donc de renforcer la création française avec des œuvres à fort potentiel international. Une telle mesure complèterait par ailleurs utilement la mise en œuvre de la directive "Services de Médias Audiovisuels", qui impose aux plateformes de venir produire en France, notamment dans la production indépendante.

Le coût de cette mesure restera nécessairement réduit (moins de trois millions d’euros à terme) puisqu’elle ne concernera que quelques œuvres d’animation par an. Elle aura, en revanche, un impact significatif sur la visibilité internationale de notre animation pour soutenir un fleuron français.

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

au I

par les mots :

aux I et I bis

III. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et I bis

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, la CAPEB propose, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.

Cette proposition contribuera également à la réalisation de travaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.

Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État et constituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettre une massification des travaux portée par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers.

I. – Alinéa 78

Remplacer les mots : 

des acomptes versés avant cette date

par les mots :

des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 7 du présent  projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutés des travaux de rénovation énergétique des logements.

La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablement pris en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment.

L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjà versés.

Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d’application de la TVA au taux réduit.

Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5% ne devrait pas concerner uniquement les acomptes versés mais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette rédaction permet de sécuriser les opérations en cours et évite de reporter sur les seules entreprises la variation du taux de TVA. En effet, les entreprises, qui sont les redevables de la TVA, sont également tenues de respecter à l’égard d’un client consommateur le prix TTC fixé dans le devis.

Alors que les entreprises et artisans du bâtiment subissent actuellement de plein fouet les pénuries de matériaux et les hausses de prix des fournisseurs, il ne serait pas justifié qu’elles soient de plus pénalisées pour les marchés déjà conclus en se trouvant dans l’obligation de diminuer leurs prix hors taxes.

De plus, l’amendement proposé apparaît plus conforme aux modalités déjà connues des entreprises et serait ainsi plus simple et adapté à mettre en place par ces dernières.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant un million d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2020 a harmonisé le taux des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en créant un taux unique de 5,15 %, en lieu et place du taux de 5,65 % pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et du taux de 2 % pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.

Le présent amendement vise à prévoir un seuil de déclenchement de la taxe pour les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant plus d’un million d’euros de chiffres d’affaires, à l'instar de celui qui existe pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (dix millions d'euros).

Cet abattement permettra d’atténuer l’impact considérable de l'augmentation du taux de la taxe (157,5 %) intervenue en 2020 sur les acteurs du marché de la vidéo à la demande, en s’inspirant du seuil retenu pour le conventionnement d'un service avec l’ARCOM.

Il s’agit ainsi d’appliquer une forme d’abattement qui existe pour les chaînes linéaires, à l’heure où la consommation se répartit entre ces deux modes de visionnage. Une pluralité d’offres est indispensable aux consommateurs, dans un paysage déjà largement concentré entre les mains de plateformes internationales.

Pour mémoire, l'augmentation du taux de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels a fortement pénalisé les acteurs de la vidéo à la demande français et a directement contribué à la diminution des reversements au profit des acteurs du cinéma français. A titre d’exemple pour la vidéo à la demande à l'acte, qui reverse de l’ordre des deux tiers de son chiffre d'affaires (après TVA et TSV) aux ayants-droits (producteurs de cinéma français en particulier), cette augmentation a eu pour effet une diminution significative de la marge brute des plateformes et des reversements au cinéma français. Or, les services de vidéo à la demande et les plateformes SMAD sont des contributeurs importants du cinéma français, de l'ordre de 50 M€ par an.

Elles jouent ainsi un rôle indispensable au financement des œuvres et elles garantissent leur exposition à des dizaines de millions de foyers. En outre, elles font preuve d’innovation, de dynamisme commercial, tout en étant soumises à une concurrence accrue des acteurs internationaux.

Cet amendement aura un effet très limité sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée, sachant que le rendement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels a plus que doublé entre 2019 (34M€) et 2020 (87M€) et devrait continuer à augmenter en 2022, après avoir franchi un nouveau palier à 111,6 M€ en 2021. La progression continue de la pénétration des plateformes des GAFAM au sein des foyers français accroît mécaniquement son rendement alors qu’elle pénalise les services nationaux émergents ou en phase de lancement.

Avec une petite vingtaine d’entreprises contributrices à cette taxe sur la vidéo à la demande concernées par l’amendement prévoyant un seuil de déclenchement à partir de 1M€ de chiffre d’affaires, l’impact de ce manque à gagner est estimé à 1M€ seulement, soit moins de 1% du rendement de cette taxe en 2021.

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à sortir de l’assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les locaux d'habitation loués dans le cadre d'une convention entre le propriétaire et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Il serait en effet bienvenu d’inciter les propriétaires privés à investir dans le logement social, et d’exonérer ainsi de la base taxable de l’IFI les locaux d’habitation loués dans le cadre d’une convention avec l’ANAH, sous conditions de revenus et avec des loyers plafonnés.

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 775 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la possibilité de déduire fiscalement des droits de successions un montant maximum de 1500 euros de frais funéraires.

 Pour mémoire l'administration fiscale propose une liste non exhaustive de ces frais funéraires: le coût de l'inhumation et de la cérémonie qui l'accompagne, les avis d'obsèques, les billets d'invitation et de remerciements, l'achat et la pose d'un emblème sur la tombe, l'acquisition d'une concession dans un cimetière, la construction, l'ouverture et la fermeture d'un caveau, et les frais de transport du corps.

 Le présent amendement propose de porter de 1500 à 2000 euros le montant des frais funéraires déductibles, sans modification de la liste des frais retenus, afin de prendre en compte l’évolution des coûts de frais funéraires de ces 20 dernières années. En effet, le montant de 1500 euros n’a pas été réévalué depuis la Loi de Finances pour l’année 2003.

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

 «

 » ;

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans les territoires ruraux, les tournées des boulangers, bouchers, épiciers, commerces alimentaires de première nécessité… relèvent d’une mission de service essentiel auprès des habitants des communes les plus isolées, particulièrement des personnes âgées.

 En affectant lourdement le budget de ces commerçants ambulants qui parcourent de nombreux kilomètres pour desservir peu d’usagers, l’explosion des prix du carburant remet en cause l’existence même de ces tournées.

 Aussi, le présent amendement vise à appliquer un tarif réduit de carburants aux commerçants vendant des produits alimentaires de première nécessité dans le cadre de tournées régulières, en zones de revitalisation rurale (ZRR).

I. – Alinéa 7

Après le taux :

50 %

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à simplifier le calcul du montant de la dotation versée en 2023 au bloc communal au titre du « bouclier énergétique », afin de compenser les hausses de dépenses d’énergie. 

Faire correspondre le montant de la dotation à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement rend le dispositif inutilement complexe et difficilement intelligible.

Il est donc proposé, plus simplement, que l’État compense à hauteur de 50 % l’augmentation des dépenses énergétiques subie par chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire de la dotation.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'éligibilité à la dotation particulière élu local (DPEL) est actuellement réservée aux communes de moins de 1000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de la strate démographique

 La loi engagement et proximité de décembre 2019 a instauré le remboursement des frais de garde d'enfants et de protection fonctionnelle des élus pour toutes les communes de moins de 3500 habitants.

 Or l'article 13 du PLF 2023 prévoit de forfaitiser ces remboursements au sein de la DPEL, ce qui rend obsolète le critère de potentiel financier dans sa fonction initiale. Le présent amendement propose par conséquent de le supprimer.

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

177 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de renforcer le soutien aux communes rurales le gouvernement a souhaité porter, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) à l’Assemblée nationale, de 210 à 320 millions d’euros la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023.

Le présent amendement vise à porter cette hausse à 500 millions d’euros, soit 180 millions d’euros supplémentaires.

Il s’agit de tenir compte du niveau élevé de l’inflation, particulièrement en secteur rural (1 point en moyenne), appelant un effort supplémentaire à destination des collectivités territoriales rurales bénéficiaires de la DSR.

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %.

II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3 %.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans la logique de la Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cet amendement vise à assurer un plafonnement de l’augmentation de la taxe foncière à 4% et non à 7% comme envisagé par le Gouvernement. Même si la taxe d’habitation a été supprimée pour 80% des contribuables, 20% continuent de la payer au moins jusqu’en 2023. Il est à noter que cette pression fiscale, varie en fonction des taux d’imposition des collectivités.

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %. Toutefois, pour l’année 2024, le calcul du coefficient de majoration prévu par cet article s’effectue sur la base des valeurs locatives foncières de l’année 2023 telles qu’elles auraient été calculées sans application de ce plafonnement.

II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3 %.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à décaler la hausse du plafond de la taxe foncière de 2023 à 2024, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages encore concernés par la taxe d’habitation.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. »

II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à proroger d’une année (2023 au lieu de 2022) la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA), et donc son exonération pour les adhérents des OGA. La suppression effective de la règle de majoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 serait ainsi reportée du 1^er janvier 2023 au 1^er janvier 2024.

La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément de l’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.

Le législateur, en procédant à l’étalement de la suppression de la majoration de 25% sur trois exercices, adopté dans la loi de finances pour 2021, souhaitait que les OGA disposent d’un temps suffisant pour changer de modèle économique. En effet, jusqu’alors, les OGA recrutaient essentiellement leurs adhérents grâce à l’incitation fiscale représentée par l’exonération de la majoration de 25 % (cf. le 7 de l’article 158 du CGI) pour ses membres.

Toutefois, la publication tardive des textes règlementaires d’application de cette mesure, ainsi que la mise en place seulement en 2021 de l’examen de conformité fiscale (ECF), destiné entre autres à remplacer certaines missions des OGA, n’ont pas permis aux organismes agréés de se transformer dans de bonnes conditions.

Aujourd’hui, la sauvegarde de 2.500 emplois est en jeu. La fin du mécanisme de la majoration des revenus des professionnels indépendants entraînera la démission immédiate d’au moins les deux-tiers des adhérents des OGA, selon une étude d’impact réalisée par le cabinet EY.

En outre, la faible attractivité de l’examen de conformité fiscale n’a pas permis à ce dispositif de se développer significativement. Seulement 100 000 entreprises (sur une cible de 3 800 000) ont opté pour ce dispositif en 2022, dont près de 50 000 options à l’ECF initiées par les OGA. Le ratio est trop faible au regard du nombre actuel d’adhérents d’OGA, de plus de 1 300 000, pour que l’ECF confié aux OGA puisse représenter une activité réellement profitable. 

Soucieuses de trouver des solutions pérennes et gagnantes pour les professionnels et l’Etat, les fédérations d’OGA viennent de proposer aux pouvoirs publics un projet de réforme en profondeur de leur organisation et leurs missions. Un rapport a ainsi été remis dans ce sens au ministère de l’économie et des finances. Il vise à capitaliser sur les atouts et compétences des OGA, acquis en plus de 45 années d’existence, en vue d’offrir à l’Etat et aux petites entreprises un service d’aide à l’amélioration de la qualité des déclarations fiscales et sociales des petites entreprises. L’expertise de ce projet par les services du ministère de l’économie et des finances et la mise en œuvre de ses recommandations requièrent du temps. 

Pour toutes ces raisons, qui sans remettre en cause la finalité de la suppression de la majoration votée précédemment, cet amendement tend à reporter d’une année la fin du dispositif. Ce répit permettra aux OGA de garantir le maintien de leurs compétences durant la période de réflexion et les mettre au service du nouveau projet.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d’une année est supérieur à 400 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l’année suivante sont minorés par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu. »

II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances rectificative pour 2017 (article 49) a élargi l’assiette de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (article 1599 quater B du code général des impôts). Cette taxe, qui, dans sa composante télécommunications, s’appliquait auparavant uniquement aux réseaux cuivre et mobile, a ainsi été étendue aux réseaux filaires très haut débit.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de revenir sur les modalités de son calcul qui, dans sa définition actuelle, fait peser un risque sur le rythme de migration des lignes cuivre vers la fibre et en conséquence sur l’objectif d’une France totalement fibrée à court terme.

Il est donc proposer d’introduire un mécanisme de modulation du tarif dans la loi en raison de l’évolution de la base taxable. Ce mécanisme diminuerait le tarif mais maintiendrait le montant global de l’IFER (la base taxable étant de plus en plus importante, les réseaux n’étant progressivement plus éligibles à l’exonération de 5 ans).

Tel est l'objet du présent amendement qui supprime l'effet "cliquet" du dispositif actuel en introduisant un mécanisme de diminution du montant unitaire de l'IFER.