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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022 (2)

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 137 , 136 )

N° 1

23 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B (Article 4 de la loi))


Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

170 000 000

 

133 998 902

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

170 000 000

 

133 998 902

 

SOLDE

+ 170 000 000

+ 133 998 902

Objet

Ouverture de 170 M€ en autorisations d’engagements et de 134,0 M€ en crédits de paiement proposée sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour rétablir des crédits compte tenu d’amendements parlementaires retenus en commission mixte paritaire sur cette mission.