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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022 (2)

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 137 , 136 )

N° 1

23 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B (Article 4 de la loi))


Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

170 000 000

 

133 998 902

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

170 000 000

 

133 998 902

 

SOLDE

+ 170 000 000

+ 133 998 902

Objet

Ouverture de 170 M€ en autorisations d’engagements et de 134,0 M€ en crédits de paiement proposée sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour rétablir des crédits compte tenu d’amendements parlementaires retenus en commission mixte paritaire sur cette mission.






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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022 (2)

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 137 , 136 )

N° 2

23 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

 

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

Budget général

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

6 769

6 980

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 579

2 579

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

4 189

4 401

 

Recettes non fiscales

990

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

5 179

4 401

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

-2 253

 

Montants nets pour le budget général

7 432

4 401

+3 031

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 432

4 401

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

281

-13

+294

 

Publications officielles et information administrative

10

-2

+12

 

Totaux pour les budgets annexes

291

-15

+306

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

291

-15

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

101

-1 839

+1 940

 

Comptes de concours financiers

1 129

442

+687

 

Comptes de commerce (solde)

-

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

+2 627

 

 

Solde général

 

 

+ 5 965

 

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

          Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

171,0

Autres besoins de trésorerie

-15,4

       Total

304,4

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

50,5

Autres ressources de trésorerie

-11,0

       Total

304,4

Objet

A l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’Etat présenté à l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificatif s’établissait à - 163,2 Md€, en amélioration de +2,0 Md€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat.

Le présent amendement relève le plafond d’autorisation de dépenses de 0,1 Md€ par rapport au texte adopté en CMP, afin de tenir compte par anticipation d’un amendement visant à rétablir des crédits en seconde partie du projet de loi. Le solde budgétaire ressort ainsi à - 163,3 Md€.

Cette évolution résulte des rétablissements de crédits proposés par le Gouvernement pour tenir compte d’amendements parlementaires retenus lors de la CMP, ayant pour conséquence de rehausser de 134 M€ les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en contrepartie des dépenses nouvelles au titre du financement de la réalisation de travaux routiers, de la rénovation des réseaux d’eau et d’études et travaux sur les ponts routiers.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État est rehaussé de 0,1 Md€ à la suite de la prise en compte de cet impact et s’élève par conséquent à -171,0 Md€. Il est financé par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 50,5 Md€.