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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 12 rect. bis 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, Mme CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHATILLON, CALVET, KLINGER, DUFFOURG et LEFÈVRE, Mme GUIDEZ, M. KERN, Mmes FÉRAT et VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE, GUERRIAU et Jean-Michel ARNAUD, Mmes DUMONT et SAINT-PÉ, M. DELAHAYE, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, LONGEOT et LE NAY, Mme GACQUERRE et M. BONHOMME ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.