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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 21 rect. 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, MM. MIZZON et LEVI, Mme BILLON, M. KERN, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, LONGEOT, CAPO-CANELLAS, Jean-Michel ARNAUD et LE NAY et Mmes MORIN-DESAILLY, de LA PROVÔTÉ, JACQUEMET et GUIDEZ ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
peut soumettre
par le mot :
soumet
Objet
Les frais relatifs au démantèlement doivent systématiquement être prévus. C’est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.