|
Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 23 rect. quater 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOGA, Mme RACT-MADOUX, MM. LEVI, KERN et LOUAULT, Mme LOISIER, MM. de BELENET, MIZZON, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG et CANÉVET, Mmes FÉRAT, DEVÉSA, BILLON et LÉTARD, MM. DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme de LA PROVÔTÉ, M. PELLEVAT, Mmes THOMAS et PERROT, MM. LAMÉNIE et BELIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. LE NAY et Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LEFÈVRE et BONHOMME et Mmes GUIDEZ et Nathalie DELATTRE ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Après l’alinéa 31
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas pour les installations agrivoltaïques répondant à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie.
« Toute opération d’installation de systèmes agrivoltaïques répondants à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie et bénéficiant d’une dérogation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article doit solliciter l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » ;
Objet
Cet amendement permet d'autoriser le développement de projets agrivoltaïques dans les zones couvertes par les dispositions spécifiques s'appliquant aux zones de montagne. En effet, il propose à cet égard une exception au principe de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante.
Dans ce cadre dérogatoire, il vise également à obliger le développeur à solliciter l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.