|
Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 35 rect. 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les revenus engendrés par la production électrique sont supérieurs aux revenus issus de la production agricole.
II. – Alinéa 19, dernière phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
détermine un taux maximal de revenus pouvant être engendrés par la production électrique par rapport au revenu issu de la production agricole et
Objet
Le présent amendement propose d’écarter de la définition de l’agrivoltaïsme les installations dont les revenus énergétiques sont supérieurs aux revenus agricoles afin de maintenir la vocation agricole des terres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.