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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 48 rect. bis 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, Mme CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHATILLON, CALVET, KLINGER, DUFFOURG, LEFÈVRE et KERN, Mmes FÉRAT et VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE, GUERRIAU et Jean-Michel ARNAUD, Mmes DUMONT, SAINT-PÉ et PERROT, MM. LAMÉNIE, LONGEOT et LE NAY, Mme GACQUERRE et M. BONHOMME ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 33, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.