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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 52 rect. ter 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. POINTEREAU, Mme NOËL, MM. ALLIZARD, BASCHER, CAMBON et BACCI, Mme MICOULEAU, MM. BURGOA, FAVREAU, ANGLARS et SAVARY, Mme RACT-MADOUX, MM. TABAROT, BELIN et BOUCHET, Mmes RICHER et BONFANTI-DOSSAT, M. SAVIN, Mme GARNIER, MM. BOULOUX et SOMON, Mmes GOSSELIN, DI FOLCO et LASSARADE et MM. HOUPERT, SOL, CHARON, Daniel LAURENT et ROJOUAN ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.