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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 57 rect. bis 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et de NICOLAY, Mme Laure DARCOS, M. CHAIZE, Mmes DEROCHE, JACQUES et THOMAS, MM. MOUILLER, PIEDNOIR et BABARY, Mmes GRUNY, Marie MERCIER, SCHALCK et de CIDRAC, MM. GENET et SAURY, Mmes ESTROSI SASSONE, DEMAS et VENTALON, MM. Jean-Baptiste BLANC et Jean Pierre VOGEL et Mme BERTHET ARTICLE UNIQUE |
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I. – Après l’alinéa 37
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
B bis. – La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
B ter. – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
II. – Alinéa 38
1° Remplacer les mots :
et B
par les mots :
à B ter
et la seconde occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
2° Après le mot :
territoriales
Insérer les mots :
, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement
Objet
Le présent amendement a pour objet d’intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), déjà visés en commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.