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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 59 rect. bis 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et de NICOLAY, Mme Laure DARCOS, M. CHAIZE, Mmes DEROCHE, JACQUES, THOMAS et MALET, MM. MOUILLER et PIEDNOIR, Mmes GRUNY, Marie MERCIER, SCHALCK et de CIDRAC, MM. GENET et SAURY, Mmes ESTROSI SASSONE, DEMAS, JOSEPH et VENTALON, M. Jean Pierre VOGEL et Mme BERTHET ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.