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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 60 rect. bis 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et de NICOLAY, Mme Laure DARCOS, M. CHAIZE, Mmes DEROCHE, JACQUES, THOMAS et MALET, MM. MOUILLER et PIEDNOIR, Mmes GRUNY, Marie MERCIER, SCHALCK et de CIDRAC, MM. GENET et SAURY, Mmes ESTROSI SASSONE, DEMAS, JOSEPH et VENTALON, MM. Jean-Baptiste BLANC et Jean Pierre VOGEL et Mme BERTHET ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.