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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 73 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 111-4 du présent code »
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.