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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 75 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE UNIQUE |
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I. – Après l’alinéa 37
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
B bis – La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
II. – Alinéa 38
1° Remplacer les mots :
et B
par les mots :
à B ter
et la seconde occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
2° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement
Objet
Le présent amendement a pour objet d'intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), déjà visés en commission.