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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183) |
N° 2 8 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE et Patrice JOLY, Mmes MEUNIER et PRÉVILLE, MM. TISSOT, KANNER et FICHET, Mmes VAN HEGHE et BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 du présent projet de loi propose d'habiliter le gouvernement a transposer par voie d'ordonnance la directive dite CSRD. La commission des finances du Sénat a restreint le périmètre de l'habilitation car la version initiale de cet article était particulièrement extensive.
Toutefois, les auteurs du présent amendement considèrent que cette évolution, si elle était souhaitable, n'est pas suffisante. En effet, la directive CSRD n'est à ce jour toujours pas publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne et des questions demeurent en suspens, en particulier quant au contenu des obligations d'information, au périmètre des entreprises concernées, à l'assurance des informations en matière de durabilité, au contrôle de l'équivalence des normes non européennes, ou encore en matière de publicité des rapports de gestion. Cela entraine des risques de surtransposition qui sont de nature à remettre en cause la pertinence d'une habilitation. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cet article 8.