AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes IMBERT et PUISSAT, MM. PERRIN, RIETMANN, SOL, POINTEREAU, CADEC, PANUNZI, BONNE, MOUILLER et Daniel LAURENT, Mme MALET, M. BURGOA, Mme DEMAS, M. CHARON, Mme Marie MERCIER, M. BELIN, Mme ESTROSI SASSONE, M. BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CHAUVIN, M. BASCHER, Mmes BERTHET, PETRUS et BELRHITI, M. LAMÉNIE, Mme GOSSELIN, M. CHATILLON, Mmes Frédérique GERBAUD et LASSARADE, MM. SAURY et GENET et Mmes DUMONT et VENTALON

ARTICLE 23

I. – Alinéas 12 et 19

Compléter ces alinéas par les mots :

après avoir entendu les opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final

II. – Alinéas 16 et 23, secondes phrases

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final,

Objet

Cet amendement vise à préciser les dispositions introduites par la commission relatives à l’approvisionnement en dispositifs médicaux, en prévoyant que, lorsque l’ANSM qualifie elle-même un dispositif d’indispensable ou prend des mesures visant à prévenir une rupture, elle doit au préalable entendre les opérateurs concernés. La consultation des opérateurs est, en effet, indispensable pour permettre à l’ANSM d’apprécier le risque de rupture comme ses conséquences sur l’accès aux soins des patients.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.