|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183) |
N° 71 12 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE se sont toujours exprimés favorablement lorsqu’il s’agissait d’accroitre la transparence des entreprises en matière financière, de surcroit pour les multinationales. Or, les intentions du Gouvernement et soutenues par le rapporteur pour avis du Sénat inquiètent les membres de notre groupe quant au projet de dénaturer par ordonnance la transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.