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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183) |
N° 74 12 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN, M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 28 |
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission développement durable du Sénat a reporté à 2025 l'entrée en vigueur des mécanismes obligatoires d’indemnisation, de remboursement et d’assistance aux voyageurs qui disposent d’un billet direct pour les services ferroviaires régionaux.
Le report de deux ans de l'application de la réglementation européenne au motif qu'elle serait susceptible d'entraver l'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence n'est pas acceptable.
L'amélioration des mécanismes obligatoires d’indemnisation, de remboursement et d’assistance est une nécessité pour les voyageurs qui subissent déjà la dégradation de leurs conditions de déplacement et une hausse des tarifs du transport ferroviaire.
Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à supprimer ce report.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).