AMENDEMENT

présenté par

C	art 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 315-3 du code de sécurité intérieure est abrogé.

Objet

La loi dite sécurité globale a introduit l’impossibilité pour les établissements recevant du public de refuser l’accès aux forces de l’ordre ayant leur armes de service sur eux en dehors de leurs heures de travail (dans des conditions définies par décret en Conseil d'État).

A l’heure où le rapport annexé de la LOPMI prône un rapprochement du Ministère et de la Recherche, il serait de bon ton de commencer par abroger une disposition qui ne relève d’aucune justification .

Le droit de porter l’arme en dehors du service avait été accordé à la suite du terrible attentat de Magnanville en 2016.

Pourtant, la théorie relayée par les lobbies pro armes américains qui voudraient que pour lutter contre la violence armée, il faudrait une riposte armée (“the only way to stop a bad guy with a gun is with a good guy with a gun.” d'après l'ancien président du lobby National riffle association) est une fable.

Pensée comme un rétablissement de l'équilibre face notamment aux risques d'attentat terroriste, les études tendent plutôt à montrer qu'avec l'augmentation du port d'armes (y compris non ostensible), les violences augmentent de près de 15%, ou bien encore que plus d'attaques armées ont été déjouées sans l'aide de riposte armée qu'avec.

La crainte d'un effet inverse, d'une baisse de la sécurité exprimée par de nombreux organisateurs de festivals musicaux ,ou de gestionnaires d'établissement de nuit par exemple, est réelle .

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond