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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 115 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
les dispositions de cet article peuvent encourager les entreprises à être moins vigilantes sur les questions de protections contre les cyberattaques .
Les assureurs contribueraient indirectement au financement d'actes délictueux ou d'attaques terroristes