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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 126 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Mickaël VALLET ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
La rédaction de l'article 4 du projet de loi présente un inconvénient majeur.
Il réside dans le fait que cette mesure puisse être interprétée par le marché, le grand public et les futures victimes comme un blanc-seing du législateur pour procéder au paiement de rançons en cas de rançongiciel alors même que les autorités compétentes et, en premier lieu, l’ANSSI recommandent systématiquement de ne pas payer.
Le problème est non pas tant de porter plainte que d'inscrire dans le marbre de la loi la possibilité de payer une rançon.