AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, CANÉVET et CAPO-CANELLAS, Mme VERMEILLET, MM. DELAHAYE, HENNO, LAFON et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. BONNEAU, DELCROS et Stéphane DEMILLY, Mme GUIDEZ, M. DUFFOURG, Mme HERZOG, M. KERN, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LE NAY, LOUAULT et Pascal MARTIN, Mme SAINT-PÉ, MM. CHATILLON et REICHARDT, Mme VENTALON, MM. LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, M. BELIN, Mme DEROCHE, MM. Cédric VIAL, PELLEVAT, Daniel LAURENT et COURTIAL, Mmes SCHALCK et JOSEPH, M. GENET, Mme LASSARADE, M. BONHOMME, Mmes DUMONT et PUISSAT, MM. BOUCHET, Jean Pierre VOGEL et Étienne BLANC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PLUCHET et MULLER-BRONN, MM. BURGOA, de NICOLAY et LAMÉNIE, Mme RICHER, MM. BRISSON et PACCAUD, Mme DEMAS, MM. CHAIZE, TABAROT, VERZELEN, POINTEREAU et SAVARY, Mmes DREXLER et NOËL et MM. Jean-Marc BOYER, CHASSEING, WATTEBLED, MENONVILLE et DECOOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé :

« Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire.

« La liste de ces infractions ainsi que la liste des prestataires auprès desquels ils peuvent se procurer les supports nécessaires à cette verbalisation, y compris ceux nécessaires à une verbalisation électronique, est communiquée après le renouvellement général des conseils municipaux aux maires par le représentant de l’État dans le département. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’améliorer l’information du maire sur ses pouvoirs de verbalisation en vue de renforcer la réponse pénale apportée à certaines infractions.

Le maire et les adjoints au maire ont le pouvoir de constater et de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire.

Le recours à ce dispositif est toutefois rare car les maires n'ont bien souvent pas connaissance de cette possibilité, des différentes infractions qui peuvent être sanctionnées, et de la procédure à suivre. Par ailleurs, cette procédure se heurte à un obstacle pratique, l'approvisionnement en carnet à souches n'étant, semble-t-il, pas sans difficultés, nombre d'imprimeries n'en produisant plus. Les communes ne disposent malheureusement pas non plus des outils permettant le relevé de l'amende forfaitaire par procès-verbal électronique qui représentent un coût non négligeable pour les plus petites d’entre elles, alors que ce dispositif se généralise.

En l'absence de police municipale et avec la disparition des gardes champêtres, certains maires souhaiteraient pouvoir recourir à ce dispositif.

Il conviendrait d’améliorer l’information des maires et de leurs adjoints sur leurs pouvoirs en matière de verbalisation, les infractions concernées et les modalités à respecter.

Le présent amendement prévoit également d’expliciter dans la loi ce pouvoir de verbalisation des maires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.