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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

N° 192

10 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de trois ans des gendarmes et des policiers pour être habilité en qualité d’OPJ.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression des trois ans d’ancienneté requises pour passer le concours d’OPJ est un abaissement des exigences en termes de recrutement qui n’est pas souhaitable.