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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 194 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 11 du projet de LOPMI vise à supprimer la nécessité d’établir des réquisitions, par le ministère public, aux fins de saisie des services de police technique et scientifique, facilitant ainsi les constatations et les examens techniques ou scientifiques par les services de police.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la simplification de l’enquête et de la procédure pénale se fait au détriment du justiciable et du judiciaire. En effet, comme le souligne le Conseil National des Barreaux, ce texte conduit à laisser aux services de police une autonomie excessive par rapport à la saisine initiale du procureur ou du juge, sans contrôle spécifique de leur part dans l'initiative des investigations techniques.