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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 196 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à s’opposer à l’extension de la faculté du procureur de la République d’adresser des instructions générales aux enquêteurs à de nouvelles catégories d’actes.
Les auteurs de cet amendement considèrent que réaffirmer les autorisations générales des réquisitions dans la LOPMI est consacrer l’érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet.