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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

N° 217 rect.

11 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PATIENT, BUIS et DAGBERT, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mme HAVET, M. THÉOPHILE et Mme SCHILLINGER


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 225

Après les mots :

à La Réunion ou en Guyane ;

insérer les mots

orpaillage illégal en Guyane ; pêche illicite non-déclarée et non-réglementée (INN) en Guyane ;

Objet

Parmi les nombreuses menaces qui pèsent sur les régions et territoires d'outre-mer, la Guyane a le triste privilège d'en présenter certaines qui lui sont spécifiques. Il s'agit de l'orpaillage illégal et de la pêche INN qui sont le fait de populations exclusivement étrangères. Elles profitent de l'immensité du territoire et de la faible présence des forces de sécurité pour commettre en venant piller ses ressources ce qui constitue une véritable atteinte à la souveraineté de notre pays. De plus, par la pollution que génèrent les orpailleurs clandestins et l'épuisement des écosystèmes sous-marin que provoquent les bateaux de pêche INN, cette criminalité porte une atteinte grave à l'environnement qui à terme pourrait être irréversible. Enfin les filières d'approvisionnement des sites d'orpaillage clandestin font appel à des réseaux criminels qui volent et parfois violentent la population guyanaise. Tout comme les pêcheurs illégaux qui n'hésitent plus à s'attaquer en pleine mer aux pêcheurs guyanais et à leur voler leur matériel voire leur pêche. C'est toute la filière économique guyanaise de la pêche qui s'en trouve fragilisée.

Dès lors, il semble indispensable que la lutte contre ces deux fléaux fasse partie des priorités des autorités en matière de lutte contre la criminalité pour les prochaines années.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.