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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 58 9 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 10 |
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Alinéas 36 et 39
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 10 a pour objet de créer une nouvelle fonction au sein de la police judiciaire, les assistants d’enquêtes, dont le statut juridique demeure encore flou.
Ils auront pour mission de seconder les OPJ et APJ en réalisant des actes de procédures en lieu et place des OPJ et des APJ, afin que ces derniers puissent être plus présents sur le terrain.
Les assistants d’enquêtes auront la possibilité de procéder aux transcriptions des enregistrements prévus par les articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale.
Sur ce point, le Conseil d’État, dans ses avis du 10 mars 2022 et du 5 septembre 2022, a émis un avis mitigé sur la délégation de cette compétence : “les transcriptions des enregistrements doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire, ou des agents de police judiciaire agissant sous leur responsabilité, auxquels il appartient de signer les procès-verbaux correspondant”
De ce fait, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande à ce que les transcriptions des enregistrements, qui sont des actes de nature à porter atteinte à la vie privée, restent de la compétence des officiers de police judiciaire ou des agents de police judiciaire.