AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 4

Alinéa 4

Remplacer les mots :

48 heures

par les mots :

quinze jours

Objet

Le délai laissé aux victimes de tels rançongiciels pour déposer plainte est excessivement court. Passé un tel délai, les entreprises n’ayant eu le temps de déposer plainte se retrouvent avec la double peine d’avoir remboursé un rançongiciel et de ne pas pouvoir se le faire rembourser par une assurance, pour laquelle ils ont pourtant cotisés.

Par ailleurs, rien n’indique que la rigueur du délai est proportionnée aux besoins de l’enquête. Le temps que les victimes remboursent le rançongiciel d’une part, et portent plainte d’autre part, le cadre de l’enquête de flagrance, qui donne plus de pouvoirs aux enquêteurs, est de toute façon exclu en raison du temps écoulé.

Il convient donc d’augmenter le délai pour éviter de pénaliser trop fortement les victimes, qui sont par ailleurs souvent des petites entreprises ou des administrations publiques.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).