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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 101 rect. 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mme SCHILLINGER, MM. LEMOYNE, PATRIAT et MARCHAND, Mme HAVET, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme PHINERA-HORTH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
le ministre chargé de l’urbanisme
par les mots :
l’autorité administrative
Objet
Il convient de remplacer, au II de l’article 4, le ministre chargé de l'urbanisme par l’autorité administrative. En effet, cet article prévoit que les règles de fond soient contrôlées à travers diverses autorisation administratives. Ces autorisations administratives ne relèvent pas du ministre chargé de l'urbanisme, mais du ministre chargé de l’environnement pour les autorisations environnementales et du ministre chargé de la sûreté nucléaire pour l’autorisation de création du réacteur nucléaire.
Ce rétablissement du texte initial vise donc à éviter une complexité additionnelle dans l’instruction des procédures, qui irait contre l’objectif de simplification que poursuit ce projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.